Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 04 décembre 2016
Droit de la construction : La Garantie décennale, 10 ans pour agir, contre qui, pourquoi
Droit de la construction
Voir cette actualité
Le 31 octobre 2016
La protection de la marque d’une entreprise : étendue de la protection
Le droit de la propriété intellectuelle offre une garantie aux marques de renom contre les contrefaçons et autres utilisations déloyales de leurs propres marques
Voir cette actualité
Le 01 novembre 2016
Une société n’a pas de vie privée !
Si le secret des affaires est protégé il n’en est pas de même pour ce qui est de la vie privée d’une société.
Voir cette actualité
Le 31 octobre 2016
Le secret des affaires : retour sur la directive relative à la protection des secrets d’affaires adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016
Cette directive a pour objectifs principaux d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d’harmoniser la protection du secret des affaires entre les pays européens
Voir cette actualité