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Actualités
Le 30 septembre 2016
Le Conseil Constitutionnel : une institution judiciaire en pleine mutation
Politisée, d'un pouvoir grandissant, l'institution est très controversée
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Le 31 août 2016
La Gestation pour Autrui : interdiction et retranscription
Retranscription : le revirement de la jurisprudence française suite aux arrêts CEDH Mennesson et Labassée c/ France du 26 juin 2014
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Le 01 septembre 2016
Cavité souterraine et fausse déclaration : une première en Normandie
Droit immobilier
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Le 31 août 2016
Le mariage entre personnes de même sexe dont un au moins des deux époux est ressortissant d’un Etat où le mariage homosexuel est interdit
La France est liée à de nombreuses conventions bilatérales consacrant l'application de la loi personnelle de chaque époux pour célébrer un mariage
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