menu

Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal des affaires : les infractions les plus courantes en droit des sociétés (Suite)

Droit pénal des affaires : les infractions les plus courantes en droit des sociétés (Suite)

Le 02 août 2017
Droit pénal des affaires : les infractions les plus courantes en droit des sociétés (Suite)
2/2 : présentation des comptes annuels; souscription de ses propres actions; émission irrégulière d'obligations et commissaires aux comptes



 Droit pénal des affaires : suite des infractions les plus courantes en droit des sociétés.
 

  • présentation de comptes annuels ne reflétant pas une image fidèle 

 

La présentation de comptes annuels permet de donner aux associés une image de la situation financière, patrimoniale et sociale de la société. 

 

Ces comptes sont d’une importance capitale en ce qu’ils arrêtent dans le marbre le constat de la gestion de la société et permet d’envisager le plus souvent des changements ou améliorations dans sa gestion. 

 

Il peut dès lors paraitre attrayant de maquiller ou de tricher sur ces comptes annuels, comme la presse en relaie les exemples les plus impressionnants. 

 

La peine encourue est un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375.000 €. 

 

  • la souscription par la société de ses propres actions

 

La loi pose une interdiction pour toute société de souscrire ses propres action ou bien encore d’avancer les fonds en vue de la souscription ou l’achat de ses propres actions par un tiers. 

 

La violation de ce principe compréhensible et logique est puni d’une amende de 150.000 €

 

  • l’émission irrégulière d’obligations

 

Une société par action émet des actions d’une certaine valeur conférant certains droits de créance. Il y a une équivalence proportionnelle dans ces émissions. Le dirigeant d’une société par action ne peut pas mettre à mal cette équivalence proportionnelle au risque d’effectuer une émission irrégulière d’obligations. 

 

L’émission irrégulière d’obligations recouvre l’interdiction d’émission pour le compte d’une société par actions, des titres négociables qui, pour une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. 

 

Cette émission irrégulière punit les dirigeants de la société d’une amende de 150.000 €. 

 

  • le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes

 

La loi rend obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes dès le dépassement de certains seuils divers selon la forme de la société. 

 

Par exemple une SARL a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes si 2 des 3 critères suivants sont dépassés :

 

  • le bilan atteint 1 550 000 €
  • le Chiffre d’affaires annuel HT est de 3.100.000 €
  • 50 salariés et plus

 

Ainsi, le dirigeant qui ne provoquerait pas la réunion de l’assemblée générale de désignation du commissaire aux comptes lorsqu’elle est obligatoire risque une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30.000 €

 

  • le défaut de convocation d’un commissaire aux comptes

 

Le dirigeant doit obligatoirement tenir le commissaire aux comptes au courant de toute information susceptible de constituer un intérêt pour ce dernier dans le cadre de ses missions. 

 

Dès lors, la non convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale est punie par une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30.000 €

 

  • l’entrave à la mission du commissaire aux comptes

 

Le commissaire aux comptes exerce des missions de contrôle et de vérification des comptes et patrimoines sociaux. 

 

Empêcher un commissaire aux comptes d’exercer sa mission est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende.

Tél : 02 35 12 00 42
Fax : 02 35 12 02 17

Standard téléphonique » 9h à 12h30 et 14h à 19h du lundi au vendredi

Accéder au formulaire de contact

Droit et solutions