Le divorce sans juge : entre évolution et révolution

Les justiciables veulent humaniser et dédramatiser la justice : payer leur amende chez leur buraliste, se passer à la mairie, et maintenant, divorcer sans la personne du juge. 

Ceci n’étant qu’une simple possibilité que l’on peut contourner, envisageons les avantages et inconvénients de cette nouvelle expression du divorce. 

• Tout d’abord le divorce sans juge est réservé au divorce par consentement mutuel. 

En effet l’article 229 du Code civil dispose que : 

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;

- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

- soit d'altération définitive du lien conjugal ;

- soit de faute. »

Les conditions d’application de ce nouveau type de divorces sont exprimées aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil. Ceux-ci débutent par l’assertion selon laquelle « lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. », article 1374 qui affirme que « L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. »

La convention signée par les parties et les avocats de chacune d’entre elles a donc date certaine et une force exécutoire. 

• Chacune des parties devra s’adjoindre les services d’un avocat

Afin de contrebalancer l’absence du juge neutre et impartial, chacune des parties devra faire appel à un avocat afin de garantir un juste équilibre entre ces dernières. 

Dans ce type de divorce par consentement mutuel, où un seul avocat suffit généralement pour représenter les deux époux puis se présenter devant le juge coutera donc plus cher si les parties décident de divorcer sans passer devant la personne du juge. 

• Un procédé bien plus rapide : 15 jours

Attention ce délai peut paraitre attrayant mais il faut le « préparer ». En effet les parties consulteront leur avocat plusieurs fois avant l’écoulement de ce délai afin qu’il puisse suffire et que les documents afférents soient bien en règles. 

• Exceptions à l’application du divorce sans juge : 

L’article 229-2 du Code civil dispose deux exceptions d’importance à l’application de ce nouveau type de divorce. 

En effet, « Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;

2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. »

Dès lors qu’un enfant issu du couple qui souhaite divorcer souhaite se faire auditionner, ou bien que l’un des époux est placé sous un régime de protection, ceux-ci ne pourront faire appel au divorce sans juge.