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Don d’organes : désormais la règle est celle du consentement présumé.

Le 02 janvier 2017
Don d’organes : désormais la règle est celle du consentement présumé.
Pour ne pas donner ses organes, il convient de s'inscrire au registre national des refus des dons d'organes

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 rend applicable au 1er janvier 2017 le consentement présumé pour un don d’organe (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F183)

Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle s'inscrit au registre national des refus. Elle peut également demander une carte de donneur d'organes. Le prélèvement est gratuit et anonyme. La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Un entretien avec les proches est organisé par l'équipe médicale. Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée est tenu d'assurer la meilleure restauration possible du corps.

Si le défunt n'a pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de ses organes, le consentement est présumé. Pour lever tout doute et exprimer clairement son choix, il est possible de demander un carte de donneur d'organes. En cas de refus, il convient de s'inscrire au registre national des refus des dons d'organes.

La loi française pose le principe du consentement présumé au don d'organes. Cela signifie que toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus au don est présumée consentir au prélèvement de ses organes au moment de son décès.

Cependant la recherche d'informations permettant d'apprécier et de respecter la position du défunt au sujet d'un éventuel refus est obligatoire.

Les indices d'un éventuel désaccord ou réticences du défunt peuvent être révélés par :

  •         le recueil du témoignage oral d'un proche ;
  •         la trace manuscrite d'un refus ou d'une restriction (accord limité à un ou certains organes particuliers) ;
  •         l'enregistrement, par personne décédée, au registre national des refus de dons d'organes ;
  •         ou la carte de donneur d'organes de la personne décédée si elle en possède une.

Toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus est présumée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort.

La carte de donneur d'organes permet d'exprimer clairement son choix et d'éviter, après sa mort, des difficultés pour ses proches ou entre eux.

La carte de donneur d'organes n'est pas obligatoire et n'a aucune valeur légale, mais elle facilite le don.

S'agissant d'un acte chirurgical d'urgence, la carte de donneur facilitera ainsi la décision.

La carte peut être portée sur soi, avec ses papiers officiels.

Plusieurs modèles de carte existent. Ils sont proposés par l'agence de la biomédecine et différentes associations.

La personne peut expressément refuser le prélèvement des ses organes en s'inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

Si vous n'avez pas fait connaître de votre vivant votre refus de don d'organe, vous êtes supposé consentir au prélèvement de vos organes après votre mort.

Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

L'inscription sur le registre national des refus n'est nécessaire qu'en cas d'opposition totale au prélèvement de tout type d'organe ou de tissu.

Pour exclure seulement certains organes du don après la mort, il vous suffit de l'indiquer sur papier libre, ou de prévenir votre famille, ou de le mentionner sur votre carte de donneur. Le recours au registre n'est dans ce cas pas nécessaire.

Vous pouvez faire la démarche si vous avez au moins 13 ans.