Menu
02.35.12.00.42 Standard téléphonique 9h à 12h30 et 14h à 19h du lundi au vendredi Paiement en ligne

Demande de rappel téléphonique

S'inscrire à

la lettre d'information

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Liberté d’expression des journalistes et secret de l’instruction

Liberté d’expression des journalistes et secret de l’instruction

Le 02 avril 2017
Liberté d’expression des journalistes et secret de l’instruction
En ces temps d’élections politiques, nous voyons régulièrement paraitre dans nos journaux des éléments relevant d’affaires concernant tel ou tel autre candidat à l’élection présidentielle

 
 

Ces procès verbaux d’instructions, éléments d’enquêtes et révélations directes d’enquêteurs ne paraissent pas émouvoir les lecteurs de ces journaux quant à l’origine et à la divulgation de ces informations, tant elles paraissent relever d’un intérêt public. 

 

En effet, la plupart des français ont ce sentiment que lorsqu’un fait est d’une haute importance générale, le secret d’instruction d’une affaire peut, sans blâme aucun, être violé. 

 

La Cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence sur cette dichotomie secret de l’instruction / liberté d’expression d’un journaliste dans une affaire récente Bédat contre Suisse du 29 mars 2016. 

 

Dans l’espèce un journaliste avait été condamné par la justice suisse après avoir publié un article divulguant certains secrets d’instruction d’une affaire judiciaire : 

 

Le 15 octobre 2003, le requérant, journaliste, fit paraître dans un hebdomadaire un article qui concernait une procédure pénale dirigée contre un automobiliste placé en détention préventive pour avoir foncé sur des piétons, tuant trois personnes et blessant huit autres avant de se jeter du pont de Lausanne. L’article dressait le portrait du prévenu, présentait un résumé des questions des policiers et du juge d’instruction, ainsi que les réponses du prévenu, et était accompagné de plusieurs photographies des lettres qu’il avait adressées au juge d’instruction. Cet article comportait également un bref résumé des déclarations de l’épouse et du médecin traitant du prévenu. Le journaliste fit l’objet de poursuites pénales d’office pour avoir publié des documents secrets. En juin 2004, le juge d’instruction le condamna à un mois de prison avec sursis. Puis le tribunal de police remplaça sa condamnation par une amende de 4 000 francs suisses. Les recours du requérant contre sa condamnation n’aboutirent pas. 

 

Le cours internes suisses ont conclu à la condamnation du journaliste en violation du secret de l’instruction malgré ses moyens invoqués relevant de sa liberté d’expression. 

 

L’article 10 §1 de la Convention Européenne des droits de l’homme dispose ceci : 

 

« Liberté d’expression. 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. » 

 

La liberté d’expression est donc protégée si les révélations effectuées sont inscrites dans un débat d’intérêt général ou intéressent l’ordre public plus globalement. 

 

Le droit du requérant d’informer le public et le droit du public de recevoir des informations se heurtent à des intérêts publics et privés de même importance, protégés par l’interdiction de divulguer des informations couvertes par le secret de l’instruction. 

 

Ces intérêts sont : 

  • l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire, 
  • l’effectivité de l’enquête pénale et 
  • le droit du prévenu à la présomption d’innocence et à la protection de sa vie privée. 

 

Ainsi la cour dispose que « le requérant n’a pas démontré en quoi la publication des procès-verbaux d’audition, des déclarations de la femme et du médecin du prévenu, ainsi que des lettres que le prévenu avait adressées au juge d’instruction et qui portaient sur des questions anodines concernant le quotidien de sa vie en détention était de nature à nourrir un éventuel débat public sur l’enquête en cours. »

Dès lors, même si la liberté d’expression est garantie par la Convention européenne des droits de l’homme, le secret de l’instruction d’une affaire pénale est d’une plus grande importance et indispensable dans une société démocratique. 

Gageons que cette solution serait applicable a priori pour les divulgations ayant eu lieu ces derniers temps dans le cadre de la campagne présidentielle. 

 

 

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=0ahUKEwizjqOtuIbTAhXrJcAKHcf1CLYQFggfMAE&url=http%3A%2F%2Fhudoc.echr.coe.int%2Fapp%2Fconversion%2Fdocx%2Fpdf%3Flibrary%3DECHR%26id%3D002-10933%26filename%3DCEDH.pdf&usg=AFQjCNH6-THZsdC7BrzPGo2psAhv1WzJFw&sig2=weE1uLna-sRK2S_CTn4gKQ&bvm=bv.151325232,d.ZGg