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Loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 : la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est enfin effective

Le 31 janvier 2017
Loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 : la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est enfin effective
Une mesure en faveur du consommateur et bénéfique pour le marché

 


La résiliation de l’assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat d’assurance est une réalité depuis la loi dite Hamon du 17 mars 2014, cette possibilité a subi depuis lors bien des péripéties. 

 

Mettant un terme à ces fluctuations juridiques, ou plutôt judiciaires, le conseil constitutionnel ayant trouvé à y redire, la loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 modifie l’article L. 313-30 du code de la consommation comme ceci : 

 

« Au delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Toute décision de refus doit être motivée. »

 

Ainsi, après l’écoulement de la 1ère année du contrat d’assurance, et ce depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, par courrier recommandé.

Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez néanmoins respecter l'obligation de l'assurer. Il faudra donc contacter un nouvel assureur qui se chargera de résilier l'ancien contrat pour vous. Vous devez lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).

La résiliation de l'ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime trop versée.

 

Cependant, à la première échéance de votre contrat d’assurance, le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.

L'assureur doit vous rappeler au moins 15 jours calendaires avant, la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours calendaires à partir de la date d'envoi du rappel pour mettre fin à votre contrat.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, sans pénalités, par lettre recommandée.

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste (cf https://www.service-public.fr/


Il convient de se réjouir de cette solution adoptée par le législateur puisqu'elle permet d'ouvrir plus largement le marché assurantiel, gain réel pour le consommateur. 

 

Article L313-30 du code de la consommation en sa version actuelle : 

 

« Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24.

 

Au-delà du délai de douze mois mentionné au premier alinéa, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité.

 

Dans ce cas, l'existence d'une faculté de substitution ainsi que ses modalités d'application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus doit être motivée. »

 

Loi Hamon : 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id

 

Loi Sapin 2 : 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0830.asp