Droit de la construction

Le droit de la construction est un droit complexe connu des professionnels et trop souvent méconnu par les particuliers.

Construire nécessite la mise en place de contrats précis avec le maître d'œuvre, les locataires d'ouvrage qui prévoient entre autre des pénalités en cas de retard.
Trop souvent cela n'est pas le cas.

Il n'est pas inutile de prendre des photographies de son chantier en cours de réalisation et de mentionner par écrit en LRAR les points qui peuvent apparaître comme litigieux.

La réception de la construction est un moment important juridiquement qui est le point de départ des délais de prescriptions biennales et décennales.

Tant que l'ouvrage n'est pas réceptionné, les entreprises sont assujetties au droit de la responsabilité contractuelle ce qui implique de prouver leurs fautes et que le délai de prescription décennale ne cours pas.

Lors de la réception tous les désordres apparents doivent faire l'objet de réserves à défaut de quoi il sera impossible de faire prendre en charges leurs reprises par les assureurs des entreprises défaillantes.

En vertu de l'article 1492 du Code civil les locataires d'ouvrage sont présumés responsables pendant 10 ans à compter de la réception des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage.

Il s'agit d'une obligation de résultat pour les locataires d'ouvrage.

Par la suite, lors de l'apparition des désordres le meilleur moyen de faire valoir ses droits commence par la réalisation d'un constat d'huissier qui fera foi quant à la réalité des désordres.

Lorsque l'entreprise ne reprend pas ses désordres, une expertise judiciaire doit être mise en œuvre en mettant en cause l'ensemble des locataires d'ouvrages devant Monsieur le Président du TGI en référé (délai de 3 mois maximum pour obtenir la désignation d'un expert).

L'expert judiciaire est un expert en bâtiment indépendant qui constate contradictoirement la réalité des désordres et chiffre contradictoirement le coût des réparations (délai entre 6 à 9 mois sauf en cas d'expertise complexe). Les rapports d'expertises sont très souvent entérinés par les Tribunaux.

Enfin, sur la base du rapport d'expertise une assignation devant le TGI est souvent nécessaire pour faire valoir ses droits (délai de 9 à 12 mois de procédure) sauf si l'affaire est simple et peut être traitée en référé provision (en trois mois).

• Rédaction de contrat de construction de maison individuelle,
• Assistance à la réception,
• Procédure de référé expertise construction,
• Action en responsabilité décennale contre les architectes et les entreprises (malfaçons et inexécutions contractuelles),
• Action contre les assureurs (dommage ouvrage ou décennale)