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DROIT DE LA FAMILLE : divorce, filiation, droits sur enfants mineurs

Le recours à un avocat en matière de divorce est obligatoire.

Les divorces se passent de la façon souhaitée par nos clients, ils peuvent être gérés de façon pacifique ou de façon contentieuse, selon votre souhait.

Si le règlement pacifié de ce type de contentieux est à rechercher, il n'exclut pas au besoin la confrontation, en cas de nécessité.

Dans ce type d'affaires, le cabinet THIREL SOLUTIONS s'attache à ne pas envenimer le conflit inutilement, tout en préservant au mieux vos intérêts.

Ce type de contentieux exige un suivi particulier pour trouver des solutions négociées et pour faire valoir vos droits devant le Juge.

Chaque affaire touche à la vie intime de nos clients qui vivent des moments douloureux ; elle nécessite écoute et de traiter avec respect et humanité nos clients. 

Lors du premier rendez-vous le cabinet THIREL SOLUTIONS s'attache à vous conseiller au mieux de vos intérêts pour vous permettre d'y voir clair sur les différents types de procédure et les conséquences à court et moyen terme de votre divorce. En sortant du premier rendez vous, vous ne serez pas dans le flou sur le type de procédure à mettre en œuvre, ses délais et son coût.

Notre rôle est de vous écouter pour définir ensemble une stratégie d’action pour votre divorce par rapport à vos souhaits et  vos objectifs de vie à court moyen et long terme.

L’idée étant de définir une stratégie et de mettre en œuvre les moyens appropriés pour atteindre les objectifs raisonnables qui peuvent être atteints.

Si vos objectifs ne sont pas réalistes, nous ne manquerons pas de vous le dire et de vous expliquer pourquoi.

L’idée étant de ne pas se mentir et de vous donner des conseils objectifs et réalistes qui soient réalistes et tenables dans le temps.

Chaque dossier est unique et aucune information générale ou impersonnelle ne peut répondre à vos problèmes.

Les procédures de divorce ont été réformées en profondeur le 1er janvier 2005. Puis au 1er janvier 2017 avec l’arrivée du divorce par consentement mutuel par acte d’Avocats.

Il existe désormais les procédures en divorce :

Le cabinet THIREL SOLUTIONS vous représente quelque soit le type de divorce envisagé qu’il soit amiable ou très conflictuel.

De part nos compétences acquises, en matière de droit de sociétés et en liquidation de communauté, nous pouvons assister les chefs d’entreprise dans un divorce au mieux de leurs intérêts.

Divorce par Consentement Mutuel par Acte d’Avocats :

Ce type de divorce nécessite que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences et nécessite l’intervention de deux avocats.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait avec le concours obligatoire de deux avocats qui mettent sur pied votre accord dans le cadre d’un Acte d’avocats. Notre Cabinet peut vous mettre en rapport avec un deuxième avocat.

Ce type de divorce suppose l'accord total des parties sur l'ensemble des points suivants :

  • Accord sur l'exercice de l'autorité parentale
  • Accord sur la répartition de la garde du ou des enfants
  • Accord sur le montant de la part contributive due pour l’entretien des enfants
  • Accord sur le montant de la prestation compensatoire en cas de disparité avec votre conjoint en capital ou sous forme de rentes mensuelles
  • Accord sur les modalités de la liquidation du régime matrimonial (de la répartition des biens du ménage)
  • Accord sur la répartition de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année du divorce
  • Accord sur l'éventuelle conservation du nom de Monsieur par Madame
  • Accord sur le sort du domicile conjugal des meubles et véhicules

 

Une fois les termes de l’Acte d’Avocats rédigés, celui-ci vous est adressé en LRAR.

Vous disposez alors d’un droit de réflexion  de 15 jours.

Au terme de ce délai, un rendez-vous de signature est fixé, ce qui nécessite d’avoir au préalable liquidé votre communauté.

Après la signature de l’Acte d’Avocats, celui-ci est adressé dans le délai de 7 jours à un Notaire qui l’enregistre pour le coût de 50,40 euros.

Une fois l’Acte d’Avocats enregistré, un des avocats se charge de la retranscription à l’Etat Civil.

Faute d’immeuble commun et de patrimoine à liquider chez le Notaire, il est possible aujourd’hui de divorcer en 15 jours.

A défaut d'accord de l'une des parties sur le principe ou sur tout ou partie des effets du divorce, il existe 3 types de procédure permettant de poursuivre le divorce.                                                                                                      

En cas d'accord sur le seul principe du divorce mais pas sur ses effets : la procédure sur demande acceptée.

Cette procédure s'applique lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.  Cette procédure permet de s’éviter un déballage et un procès qui peut être douloureux sur les torts de chacun.

L'accord des époux sera acté lors de l'audience de conciliation de façon irrévocable et nécessite que chaque partie soit assistée d’un avocat et la procédure poursuivie par assignation.

A défaut d'accord sur le principe du divorce :

- la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal après plus de deux ans de séparation.

Cette procédure est souvent utiliser lorsqu’il est impossible de rapporter la preuve de faute contre son conjoint.

Il suffit alors d’être un peu patient et de prouver que l’on est séparé depuis plus de deux ans pour que le divorce soit prononcé automatiquement.


- la procédure de divorce pour faute (violence, adultère, absence de soutien familial...).

Ce type de procédure qui est la plus contentieuse  nécessite de prouver la faute de l'autre conjoint.

Ce type de procédure existe toujours, même si son intérêt est limité aujourd'hui et n’a aucune incidence patrimoniale notamment sur le paiement ou non d’une prestation compensatoire.

Sur le plan formel, ces procédures, plus contraignantes, sont caractérisées par :

  • La présentation d'une requête aboutissant à une phase de conciliation où le juge statue sur les mesures provisoires à prendre.
  • La délivrance d'une assignation devant le Tribunal de Grande Instance.

Une procédure de divorce quand elle fait naitre un contentieux peut vite devenir une épreuve difficile.

Dans ce chemin parfois compliqué, le Cabinet THIREL SOLUTIONS est à vos côtés pour faciliter la compréhension des processus légaux et pour préserver vos intérêts, en toutes circonstances.

Le Cabinet THIREL SOLUTIONS vous écoute vous guide, vous conseille au mieux dans le respect de vos intérêts, et met en place les solutions juridiques pour votre défense.

Liquidation du régime matrimonial après divorce : il arrive que les époux n'arrivent pas à s'entendre après le prononcé du divorce et que le contentieux se poursuive lors des opérations de liquidation chez le notaire.

Procédure après divorce en modification de droits

Vie en concubinage devant le JAF

  • En fixation ou modification de parts contributives
  • En fixation de droits de visite et d’hébergement
  • En cas de difficultés relatives à l’exercice de l’autorité parentale

Changement de régime matrimonial

Procédures concernant la filiation

  • Action en recherche de paternité ou en contestation de paternité
  • Procédures en vue d’une adoption simple ou plénière
  • Procédures en changement de nom ou de prénom

 

Le cabinet vous conseille, vous assiste et vous défend sur tous problèmes relatifs à votre famille

 

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