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Droit des sociétés

Notre ambition est d’être un PARTENAIRE privilégié de la vie de votre entreprise, AU SERVICE DE LA PERFORMANCE et de votre réussite.

Les chefs d’entreprise voient souvent le droit comme une contrainte, au mieux un moyen de ne pas perdre de l’argent.

Bien souvent ils consultent trop tard leur avocat lorsqu’ils en ont un.

Ils ont une confiance relative dans la justice de leur pays, qu’ils connaissent peu ou mal. 

Ils n’ont pas les moyens d’avoir un service juridique organisé et structuré.

Pour nous avocats

Le droit permet de gérer les conflits et les situations de crise.

Le droit doit devenir un outil au service de l'entreprise, il doit permettre sa création, faciliter son développement, organiser son évolution et sa transmission.

L'avocat doit intervenir dès le début de l'activité et à l'occasion de chaque décision importante, pour optimiser la gestion, conseiller, assister et préparer la négociation.

Il aura la charge de rédiger les contrats en participant à l'évolution économique de l'entreprise : création de l'entreprise, choix de la forme juridique, assistance dans la vie sociale, participation aux opérations de cession, de rachat, de regroupement, de défense en matière fiscale, sociale...

L'exercice de son activité aux côtés des chefs d'entreprise confère à l'avocat des compétences particulières dans de nombreux domaines d'activités puisque l'entreprise, qu'elle soit individuelle, libérale, commerciale, prestataire de services, industrielle, il intervient dans tous les secteurs de l'activité économique.

- La maîtrise de l’environnement juridique normatif et réglementaire de l’entreprise est un ENJEU VITAL.

- Le droit peut contribuer à créer de la valeur indépendamment du fait, qu’il peut éviter les déperditions de valeurs.

- L’audit juridique est un outil de prévention et de gestion des risques.

- Le droit doit être utilisé comme support de la stratégie de l’entreprise.

En fait la performance juridique de l’entreprise contribue à sa performance globale et peut même lui conférer des avantages concurrentiels durables et déterminants.

Face au maquis de la réglementation à ses changements, les chefs d’entreprise ont besoin de sécurité juridique.

Face aux risques juridiques et judiciaires, seule l’expertise d’un professionnel du droit tel qu’un avocat, doté d’une déontologie forte et multi-séculaire  (secret professionnel et confidentialité) est un atout au service de votre entreprise.

Notre approche se veut

un regard extérieur expérimenté et indépendant sur votre entreprise,

pragmatique, pour faire coller la réalité économique au droit et aboutir à une prestation sur mesure et personnalisée,

à l’écoute, ce qui nécessite d’appréhender l’ensemble de vos intérêts  et de connaître votre métier et ses contraintes,

réactive en vous rendant compte en temps réel de l’évolution de votre dossier,

rigoureuse et imaginative pour trouver les solutions adaptées à vos problèmes particuliers et spécifiques.

 

Nos interventions en droit des sociétés

Création de société rédaction de statut et enregistrement

Le choix du statut juridique constitue l’étape la plus importante d’un projet de création d’entreprise car il doit être effectué en tenant compte de plusieurs paramètres :

  • compatibilité avec le régime fiscal le plus approprié,
  • compatibilité avec le statut social le plus approprié pour le dirigeant,
  • compatibilité avec les caractéristiques inhérentes au projet : nombre d’associés, nature de l’activité…
  • compatibilité avec les perspectives d’avenir prévues (entrée de nouveaux associés ou d’investisseurs par exemple)…
Le fonctionnement de l’entreprise

La SARL impose un fonctionnement statutaire réglementé balisé, qui est rassurant, notamment pour les primo entrepreneurs, mais qui peut manquer de souplesse.

La SAS, à l’inverse, impose peu de règles de fonctionnement, la liberté contractuelle est de mise (répartition des pouvoirs, organisation des assemblées générales, méthodes décisionnaires librement fixées dans les statuts).

Le régime social

Le taux de cotisations sociales applicable à la rémunération d’un dirigeant dépend de son régime social.

L’optimisation fiscale

Le versement de dividende, soit la rémunération du bénéfice qui revient aux associés, est une manière de se rémunérer (un versement annuel qui varie selon les bénéfices enregistrés). Le dividende est soumis à des taxes différentes selon le statut juridique (SARL ou SAS), à savoir :

Suivi du secrétariat juridique Assemblée d’approbation annuelle des comptes et AGE

L’approbation annuelle des comptes

Le changement de nom de la société ou de siège social, augmentation de capital

L’intégration de nouveaux associés

Nécessite d’être accompagné à l’année tout au long de la vie sociale de la société.

Cession de parts sociales

Avant toute cession, il y a toujours une période de pourparlers afin de trouver le meilleur accord possible. Cette étape vous permettra de découvrir l’acheteur ou le vendeur. Lors de cette période de discussion, il est important de rédiger un certain nombre d’actes afin d’encadrer les négociations.

Cette phase peut être plus ou moins longue et s’accompagne en général d’audits. Deux actes principaux peuvent être rédigés lors de cette étape : la lettre d’intention et la promesse de cession.

Les modalités dépendent avant tout de la forme juridique de la société. La cession de parts sociales ou le rachat de parts sociales dans une SARL diffèrent de l’achat ou la vente d’actions d’une SA ou d’une SAS.

La cession de parts sociales peut se faire sous seing privé. Il faut impérativement un acte écrit pour pouvoir identifier les parts sociales puisqu’elles sont numérotées. Il faut vérifier les clauses statutaires afin que la cession se fasse conformément à ce que prévoient les statuts (clause d’agrément, clause de préférence, clause de préemption…).

Concernant la cession d’actions, elle doit être indiquée au registre des mouvements de titres de la société dont les titres sont vendus. Le cédant va donner un ordre de mouvement à la société pour qu’elle effectue le transfert de propriété sur le registre.

L’acheteur, comme le vendeur, doivent s’assurer qu’aucune mauvaise surprise ne les attend à l’issue de la cession. C’est pour cela qu’il faut se doter d’un certain nombre de garanties.

De nombreuses garanties sont prévues par la loi (garantie d’éviction, garantie des vices cachés,…). D’autres peuvent être prévues contractuellement comme les clauses de non-concurrence, et les clauses de garantie d’actif-passif).

Seul le conseil d’un avocat saura prévenir les risques et veiller à la protection de vos intérêts. Il saura rédiger parfaitement les clauses adaptées à votre situation et vous évitera toute mauvaise surprise pendant ou après la cession.

Cession de fonds de commerce                       

La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite de protéger des intérêts divergents entre le vendeur et l’acquéreur.

Notre objectif premier est simple : sécuriser et optimiser l’opération de cession.

Cette opération nécessite de mettre en place un compromis de vente sous conditions suspensives puis un acte de cession conforme aux articles L 141.1 du Code de commerce.

 L’acte de cession étant par ailleurs réglementé, soumis à des exigences de fond et de forme, il doit mentionner un certain nombre d’éléments qu’il conviendra d’analyser minutieusement.

Cet acte est soumis à des mentions obligatoires et nécessite l’accomplissement de formalités légales notamment d’enregistrement et de publicité.

L’intervention d’un avocat est plus qu’utile pour sécuriser une vente ou un achat.

 Il est vivement recommandé de se faire assister d’un avocat lors de la cession d’un fonds de commerce.

En effet, la vente d’un tel bien a des incidences importantes aussi bien en matières financière, juridique, que fiscale.

L’idée est de vous accompagner tout au long de cette procédure, en rédigeant d’une part la promesse et l’acte de cession, en prenant en charge les formalités administratives, de publication, de répartition du prix.

De même, le prix de vente du fonds cédé est séquestré entre les mains d’un séquestre juridique, celui de l’Ordre des avocats, qui assure une sécurisation optimale du prix du fonds.

Notre Cabinet intervient aussi en cas de contentieux, ce qui peut arriver

Le cabinet vous conseille, vous assiste et vous défend sur tous problèmes relatifs à votre société

 

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