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DROIT DE LA CONSTRUCTION et DE l’IMMOBILIER

Droit de la construction

Le droit de la construction est un droit complexe connu des professionnels et trop souvent méconnu par les particuliers.

Construire nécessite la mise en place de contrats précis avec le maître d'œuvre, les locataires d'ouvrage qui prévoient entre autre des pénalités en cas de retard.

Trop souvent cela n'est pas le cas.

Il n'est pas inutile de prendre des photographies de son chantier en cours de réalisation et de mentionner par écrit en LRAR les points qui peuvent apparaître comme litigieux.

La réception de la construction est un moment important juridiquement qui est le point de départ des délais de prescriptions biennales et décennales.

 

Tant que l'ouvrage n'est pas réceptionné, les entreprises sont assujetties au droit de la responsabilité contractuelle, ce qui implique de prouver leurs fautes, que le délai de prescription décennale ne court pas.

Lors de la réception, tous les désordres apparents doivent faire l'objet de réserves à défaut de quoi il sera impossible de faire prendre en charge leurs reprises par les assureurs des entreprises défaillantes.

En vertu de l'article 1792 du Code civil, les locataires d'ouvrage sont présumés responsables pendant 10 ans à compter de la réception des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage.

Il s'agit d'une obligation de résultat pour les locataires d'ouvrage.

Par la suite, lors de l'apparition des désordres le meilleur moyen de faire valoir ses droits commence par la réalisation d'un constat d'huissier qui fera foi quant à la réalité des désordres.

Lorsque l'entreprise ne reprend pas ces désordres, une expertise judiciaire doit être mise en œuvre en mettant en cause l'ensemble des locataires d'ouvrages devant Monsieur le Président du TGI en référé (délai de 3 mois maximum pour obtenir la désignation d'un expert).

L'expert judiciaire est un expert en bâtiment indépendant qui constate contradictoirement la réalité des désordres et chiffre contradictoirement le coût des réparations (délai entre 6 à 9 mois sauf en cas d'expertise complexe). Les rapports d'expertises sont très souvent entérinés par les Tribunaux.

Enfin, sur la base du rapport d'expertise une assignation devant le TGI est souvent nécessaire pour faire valoir ses droits (délai de 9 à 12 mois de procédure) sauf si l'affaire est simple et peut être traitée en référé provision (en trois mois).

Le Cabinet THIREL SOLUTIONS intervient

  • Lors de la Rédaction de contrat de construction de maison individuelle et des marchés d’entreprises,
  • Assistance à la pré-réception, et à la réception
  • Procédure de référé expertise construction, lors de la mise en jeu de la responsabilité des intervenants à l’acte de construction
  • Action en responsabilité contractuelle de droit commun avant réception  engageant par exemple l’entrepreneur ou l’architecte à respecter le contrat (qualité, délais, prix etc.) et les normes. Elle s’adresse également aux fournisseurs dans l’obligation de livrer les matériaux nécessaires et conformes à la réglementation
  • Action en responsabilité des constructeurs (garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement)
  • Action en responsabilité décennale contre les architectes et les entreprises (malfaçons  inexécutions contractuelles, abandon de chantier en résiliation),
  • Action contre les assureurs (dommages ouvrage ou décennale)
  • Action en recouvrement de créances
  • Action en responsabilité extracontractuelle qui peut vous concerner en cas d’accidents ou de désordres survenant durant la construction et touchant des tierces personnes.
  • Action en justice pour obtenir l’exécution des travaux, constater les abandons de chantier,  interrompre les prescriptions et plus généralement à l’occasion de la survenance de tous désordres de construction,
  • La participation aux expertises judiciaires ou d’assurances et les négociations pour les divers contentieux avec l’architecte, l’entrepreneur et ses sous-traitants, les fournisseurs, le propriétaire ou le voisinage

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