CATASTROPHE NATURELLE et SECHERESSE

Pour que la garantie catastrophe naturelle soit acquise il faut :

- un contrat d’assurance habitation qui garantisse l’assuré en cas d’incendie,

L'article L 125.1 du Code des Assurances dispose que :

"Les contrats d'assurances souscrits par toute personne physique et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats."

Il s'agit là d'une garantie obligatoire, la loi du 13 juillet 1982 instituant l'article L 125 du Code des Assurances étant d'ordre public.

Depuis cette loi, tous les contrats d’assurance qui couvrent les dommages causés à des biens incluent obligatoirement une garantie contre les catastrophes naturelles. Il en va ainsi des contrats assurance multirisques habitation.

2 - un dommage survenu après un évènement naturel ayant une intensité anormale de type mouvement de terrain à la suite d’une sécheresse qui provoque une déshydratation de sol argileux par exemple.

Cette garantie concerne tout dommage matériel ayant été créé par un agent naturel d’une intensité anormale, par exemple : telle qu’une sécheresse intense qui provoque des mouvements de terrains différentiels bien connus en Ile de France consécutivement à la déshydratation des sols argileux qui ont la propriété de se rétracter pas dessiccation puis de se gonfler et de se ramollir sous l’effet de leur réhydratation, en provoquant des mouvements de terrains.

Constituent un dommage matériel direct au sens de l'article L 125 du Code des Assurances, les désordres consécutifs à la déstabilisation d'un immeuble due à l'assèchement du sol.

CF C Cass Civ 1^er 13 février 2001

Dans le cas particulier de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse, la succession de propriétaires et d’assureurs garantissant l’immeuble a pu être réglée par une convention de l’APSAD entre assureurs, en date du 23 juin 1992, qui pose le principe que la gestion du sinistre revient au dernier assureur garantissant le risque pendant la période de sécheresse définie par l’arrêté interministériel.

3       - un arrêté interministériel publié au journal Officiel.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle se fait par arrêté interministériel conjoint du Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'Economie et des Finances rendu après examen et avis de commission interministérielle relatifs aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles, publié au JO.

Cet arrêté détermine les zones géographiques touchées, la période considérée, la nature du dommage concerné, et enfin le délai pour déclarer son sinistre, généralement de 10 jours à compter de la publication dudit décret au J.O.

C’est l’arrêté qui détermine le point de départ de la connaissance du sinistre par l’assuré avec toutes les conséquences légales qui s’y rattachent.

CF Cour d’Appel de Paris 6 novembre 1996 GP 23.24 décembre 1998 pan p5

En pratique

Il conviendra de prouver la date d'apparition des fissures pendant la période de l'arrêté de catastrophe naturelle par photographies ou témoignages

il conviendra également de faire une étude de sol G0 G5 

et de saisir un avocat lorsque la compagnie d'assurance fait trainée votre dossier.