Droit douanier : Le statut d’Opérateur Economique agréé (1/2)

 

Lors de ces dernières années, les entreprises tournées vers l’international concernées ont vu leur horizon se modifier avec l’apparition d’une nouvelle certification : la certification OEA : opérateur économique agréé. 

 

Les douanes font le tour de France des entreprises d’import / export, de transporteurs et de fabricants dans le but de leur expliquer les intérêts de cette certification. 

 

Si les douanes veulent généraliser ce statut, c’est qu’en contrepartie les entreprises seront mieux connues et appréhendées par l’administration. 

 

En effet pour obtenir ce statut il faut répondre à une série de critères précis et exigeants. 

 

Si le statut OEA apporte son lot d’avantages, il convient de mettre en valeur les inconvénients pratiques de sa mise en place. 

 

 

• Avantages : 

 

 

• Réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires 

 

Le titulaire d’un certificat AEO bénéficie d’une note de risque inférieure dans tous les États membres, puisque son statut est reconnu par chacun d’eux, conformément àl’article 5 bis du code des douanes communautaire. La note de risque inférieure doit être intégrée dans la gestion des risques et dans les systèmes de mouvements douaniers afin de permettre l’application de cet avantage dans les opérations journalières de l’OEA

 

Cet avantage, entréen vigueur le 1er janvier 2008 s’applique àtoutes les catégories d’OEA. 

 

Disposition prévue àl’article 14  ter §4 des DAC : « Un OEA est soumis àmoins de controle physiques et documentaires que d’autres opérateurs économiques »

 

• Traitement prioritaire des envois en cas de contrôle 

 

Lorsque le bureau de douane sélectionne, sur la base d’une analyse de risques, un envoi couvert par une déclaration douanière ou une déclaration douanière sommaire déposée par un OEA afin de le soumettre àun examen complémentaire, il est tenu d’exécuter les contrôles requis sur ce dernier en priorité. Par conséquent, l’envoi doit être le premier contrôlési les autres envois àvérifier n’appartiennent pas àdes OEA.

 

• Choix du lieu de contrôle 

 

 

Un OEA peut demander le transfert d’un contrôle douanier àun autre endroit afin de réduire au minimum les délais et les coûts supportés par l’OEA. 

 

• Facilités d'accès aux simplifications douanières 

 

Les opérateurs économiques n’ont pas besoin de disposer d’un statut d’OEA pour obtenir l’autorisation de simplification prévue par les réglementations douanières. Néanmoins, si la personne demandant une simplification est titulaire d’un certificat OEA –Simplifications douanières (ou d’un certificat conjoint), les autorités douanières ne doivent pas réexaminer les conditions déjàexaminées àl’occasion de l’octroi du statut d’OEA. 

Il est ànoter que lors de l'entrée en vigueur du futur code des douanes communautaire, l'attribution de l'ensemble des simplifications sera étroitement liée àl'obtention du statut d'OEA «simplifications douanières ».

 

• Données réduites pour la déclaration sommaire (ICS et ECS) 

 

Les importateurs OEA et les exportateurs OEA sont automatiquement autorisés àprésenter des déclarations sommaires (ICS et ECS) contenant un nombre réduit de données.

 

• Notification préalable en cas de contrôle

 

Lorsqu’un OEA a déposéune déclaration sommaire, le bureau de douane compétent peut, avant l’entrée des marchandises sur le territoire douanier de la Communautéou àla sortie de ces marchandises dudit territoire, informer l’OEA qu’un envoi a étésélectionnéen vue d’un contrôle physique complémentaire faisant suite àune analyse de risque en matière de sécuritéet de sûreté. 

 

• Les avantages indirects

 

Le bénéficiaire du statut OEA peut aussi en retirer des avantages sans rapport direct avec le volet douanier de son activité. 

Les investissements réalisés en vue de renforcer leurs normes de sécuritéet de sûretépeuvent engendrer des effets positifs dans de multiples domaines :  

 

•réduction du nombre de vols et de pertes; 

•réduction du nombre d’envois en retard; 

•optimisation de la planification; 

•meilleure fidélisation du client; 

•amélioration de l’engagement des collaborateurs; 

•réduction du nombre d’incidents de sécuritéet de sûreté; 

•réduction du coût des inspections des fournisseurs et renforcement de la coopération; 

•diminution de la criminalitéet du vandalisme; 

•diminution des problèmes grâce àla reconnaissance du travail des salariés; 

•amélioration de la sécuritéet de la communication entre les partenaires de la chaîne d'approvisionnement.

 

• Amélioration des avantages avec la douane 

 

Grâce à la désignation d’un interlocuteur au sein de l’administration des douanes, le responsable douane de l’entreprise a un contact privilégié en cas de problème.

Cet interlocuteur douanier a l’avantage de bien connaître l’entreprise de par l’audit et du suivi. 

Ce statut permet depuis 2011 de bénéficier d'une dispense de garantie totale (droits + tva) pour les opérations sous MDT (magasin et aire de dédouanement temporaire), entrepôt douanier, perfectionnement actif et de transformation sous douane.

 

• Reconnaissance de la qualitéde partenaire commercial sûr et fiable

 

Tout OEA satisfaisant aux critères de sécuritéet de sûretéprévus est considérécomme un partenaire sûr et fiable dans la chaîne d'approvisionnement. Cela signifie que l’OEA fait tout ce qui est en son pouvoir pour réduire les risques inhérents aux maillons de la chaîne d'approvisionnement le concernant. Le statut d’OEA améliore sa réputation.

 

• Reconnaissance mutuelle avec d'autres pays 

 

La Communauté ambitionne d’obtenir la reconnaissance mutuelle de la sécurité et de la sûreté OEA dans tous les pays appliquant un programme OEA ou un programme équivalent. Ainsi, l’OEA sécuritéet sûreté/CE disposerait des mêmes avantages dans les pays tiers que les OEA établis dans ces pays. Globalement, ce dispositif améliorerait la prévisibilitédes opérations commerciales internationales de l’intéressé. 

 

L'Union européenne souhaite augmenter le nombre d'accords de reconnaissance mutuelle. La Suisse, la Norvège, le Japon et les États-Unis reconnaissent désormais la certification OEA de l'Union européenne.  

Un accord similaire avec la Chine est àl'étude. Pourraient venir ensuite le Canada, la Nouvelle- Zélande  et l'Australie, qui ont déjàmis en place des programmes similaires àl'OEA. 

 


En conclusion on le voit la mise en place de statut apporte de très notables avantages. Mais il convient d'étudier aussi les difficultés que ce statut apporte