Droit douanier : Le statut d’Opérateur Economique agréé (2/2)

 

• L’intégration dans la gestion des risques et dans le système de mouvement douanier est obligatoire

 

L’opérateur n’a pas le choix, si cela n’est pas fait alors il ne bénéficiera pas de cet avantage.  

 

• Un traitement prioritaire uniquement par rapport aux autres OEA, toujours plus nombreuses

 

Le traitement prioritaire des envois en cas de contrôle connait une double limite : 

D’abord si la déclaration douanière est incorrecte, le caractère prioritaire s’effacera au profit d’un délai supplémentaire de traitement correct de la déclaration

 

Ensuite, le traitement prioritaire est rendu par rapport aux autres opérateurs non OEA. Or de plus en plus d’entreprises sont dotées de ce statut ou sont amenées àle devenir afin de fiabilitéleurs transactions : donc si l’on tend àune sphère globalisée d’OEA tout le monde perdra cet avantage. 

 

• L’aval indispensable des autorités douanières

 

Lorsque l’opérateur décide de changer de lieu de contrôle comme il lui est permis de faire afin de diminuer les délais et les contraintes supportées, ce dernier est tout de même tributaire de l’aval des autorités douanières concernées. Sans cet aval, l’opérateur n’a par conséquent pas de choix du lieu de contrôle de ses marchandises. 

 

• Le respect de critères douaniers exigeants

 

Le questionnaire est très complet et exigeant envers les entreprises : 200 questions sont posées et un audit sera effectuésur les lieux de l’entreprise. 

 

• Les exportateurs AEOS et AEOF bénéficient généralement d’un niveau de réduction des contrôles de sécuritéet de sûretéencore plus important

 

Dans la majoritédes cas, les exigences àsatisfaire et les responsabilités àassumer lors du dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée incombent au transporteur. Si le transporteur est la personne qui dépose la déclaration sommaire d’entrée et s’il est titulaire d’un certificat AEOF ou AEOS, il est directement habilitéàrecevoir des notes de risque inférieures, dans la mesure oùses systèmes et ses procédures liés àla sécuritédes moyens de transport, àses partenaires commerciaux et àses collaborateurs ont déjàétéexaminés par les autorités douanières. Si, outre le transporteur, le destinataire est lui aussi titulaire d’un certificat AEOF ou AEOS, le niveau de contrôle peut faire l’objet d’une réduction encore plus importante. 

Dans la plupart des cas, l’exportateur fournit les données de sécuritéet de sûretépar le biais de la déclaration douanière d’exportation. Par conséquent, l’exportateur titulaire d’un certificat AEOF ou AEOS bénéficie généralement d’un niveau de réduction des contrôles de sécuritéet de sûretéencore plus important. 

• Notification préalable en cas de contrôle : les variations du niveau de réduction

 

Pour que l’avantage de la notification préalable en cas de contrôle s’applique, une note de risque inférieure doit être intégrée dans les systèmes de gestion des risques douaniers. La note de risque inférieure est due àune prise en compte systématiquement favorable du statut d’OEA, mais le niveau de réduction peut varier en fonction de l’ampleur du rôle et des responsabilités que l’OEA assume dans la chaîne logistique concernée. 

• Réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires : les autorités douanières peuvent décider de contrôler automatiquement certains envois

 

Les autorités douanières peuvent décider de contrôler les envois d’un OEA afin de tenir compte d’une menace particulière ou des obligations de contrôle prévues par d’autres dispositions communautaires (liées par exemple àla sûretédu produit). Seuls les titulaires de certificats AEOS et AEOF remplissant les critères de sécuritéet de sûretébénéficient d’une réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires. 

• L’investissement pour acquérir le statut OEA nécessite un certain nombre de moyens financiers, matériels et humains

 

L'investissement pour acquérir le statut OEA et respecter les normes exigées, fournit, certes, des avantages indirects mais nécessite un certain nombre de moyens financiers, matériels et humains , moyens dont ne dispose pas forcément tous les opérateurs, peut donc être une contrainte forte avant de devenir un atout, et par làentrainer une réticence de certains opérateurs économiques, en amont.

 

 

 

Après avoir étudié les avantages et inconvénients, il convient de faire le bilan couts / avantages : 

 

 

 

• Bilan de proportionnalité: