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L’animal et le droit

Le 29 juin 2016
La place de l'animal en droit français
 
« On reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux » disait Gandhi.


Mais comment la France considère-t-elle l’animal ?

 
Le droit français considérait traditionnellement l’animal comme un bien. Le statut de l’animal a évolué au cours de l’Histoire. S’agissant des animaux domestiques, apprivoisés ou emprisonnés, dès 1804, année du Code civil, l’article 1385 dispose que « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert est responsable du dommage que l’animal a causé ». L’animal n’a pas la personnalité juridique mais s’il n’est pas à proprement parler un bien il reste néanmoins soumis au régime des biens.


Le Code rural pour sa part, reconnaissait déjà depuis 1916 que les animaux étaient sensibles. Les animaux concernés par la loi sont les animaux « domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ».S’agissant des animaux sauvages, il y a une protection, celle du Code de l’environnement qui protège « les espèces », en prenant en compte la gestion des effectifs des populations des différentes espèces. Le Code de l’environnement transpose des traités internationaux et du droit de l’Union Européenne (Convention CITES de 1973 sur le commerce des espèces).


Ce sont les articles L411-1 et suivants du Code de l’Environnement qui protègent les animaux sauvages, et datent de la loi du 10 juillet 1976 sur la nature. Certaines activités vont être interdites pour certaines espèces : destruction des nids, mutilation, etc.


La loi Grenelle 1 de 2009 sur la programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement vise à restaurer et maintenir les capacités d’évolution de certaines espèces. Pour pouvoir faire cela, il faut faire un inventaire des espèces que l’on veut protéger, des listes d’espèces qui vont faire l’objet d’une protection, établies par arrêtés, qui vont établir les conditions de protection. Cet inventaire est sous la responsabilité du muséum national d’histoire naturel. De même le Code pénal sanctionne la maltraitance envers les animaux dès 1850. 
 

Mais en droit français, la situation de droit commun a véritablement changé par la loi du 7 février 2015 en créant l’article 515-14 du Code Civil qui énonce : 

 
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».


Même si les animaux sont toujours soumis au régime des biens, le législateur a reconnu le caractère sensible de ces « être vivants ». Pour certains auteurs, cette modification n’est que symbolique. Pour d’autres auteurs, c’est une première étape vers une personnification de l’animal. Il a fallu attendre 40 ans pour qu’il y ait une reconnaissance du Code Rural vers le Code Civil. La loi de 2015 va aussi modifier d’autres dispositions du Code Civil, essentiellement, les articles 524 et 528 du Code Civil puisque l’animal n’est plus un meuble ou un immeuble par destination, il y ait suppression de toute référence à l’animal dans les meubles et les immeubles. Mais il y a une ambiguïté, car il reste soumis au régime des biens. 
 

C’est la fondation 30 millions d’amis qui a lancé une pétition de 700 000 signatures et le soutien de nombreux intellectuels, le texte est adopté à la suite d’un amendement proposé par le député des Hautes- Pyrénées, Jean Glavani 

Il faut aussi s’arrêter à la place qu’occupe l’article dans le Code Civil : il est situé au début du Livre 2, livre relatif au droit des biens. On peut regretter cet emplacement, mais encourager le pas en avant !