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La notion d’apports en droit des sociétés.

Le 01 mars 2017
La notion d’apports en droit des sociétés.
On dénombre trois grandes catégories d'apports : l’apport en numéraire; l’apport en nature et l’apport en industrie

 

L’apport est le contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Cette définition donnée à l’article 1843-3 du Code civil met en valeur le fait qu’une société a besoin d’apports pour pouvoir être tout simplement viable. 

 

En effectuant un apport, l’associé exprime la volonté qui est la sienne de faire partie de cette société, en somme il montre son affectio societatis

 

Voilà pourquoi la sanction appliquée à une absence d’apports est tout bonnement la nullité de la société (articles 1844-10 du Code civil et L235-1 du Code de commerce)

 

Dans les sociétés à risque limité la loi impose généralement un capital minimum sauf pour les cas de la SARL et de la SAS. 

 

Inversement dans les sociétés à risque illimité la loi n’impose aucun minimum d’apport. 

 

Mais quels sont les différents types d’apport ? On en dénombre trois grandes catégories 

 

  • L’apport en numéraire
  • L’apport en nature
  • L’apport en industrie 

 

 

  • L’apport en numéraire

 

Cet apport a pour objet une somme d’argent en échange de droits sociaux. L’argent n’a pas nécessairement à être libéré instantanément et certaines libertés sont possibles en l’absence de libération spontanée tels que le droit de vote ou encore le droit aux bénéfices. 

 

Cependant tant qu’elles ne sont pas entièrement libérées, les actions doivent rester nominatives. 

 

Fiscalement parlant, il convient d’évoquer l’allègement à 15% du taux de l’IS en faveur des PMR subordonné à la libération complète du capital social afin de lutter contre la sous-capitalisation, ainsi que la déduction des intérêts alloués aux comptes courants d’associés. 

 

  • L’apport en nature

 

L’apport en nature peut être effectué en propriété, en jouissance ou en usufruit/nue propriété. 

 

  • L’apport en propriété

 

L’apport en nature en propriété ressemble plus simplement à une vente en remplaçant les rapports débiteur/créancier à ceux de société/apporteur. 

 

Il est notamment possible pour un entrepreneur individuel par exemple d’effectuer un apport d’un fonds de commerce.

 

  • L’apport en jouissance

 

L’apport en nature en jouissance ressemble plus simplement à un bail. L’article 1843-3 du Code civil affirme que « l’apport en jouissance est une variété d’apport en nature donnant droit à l’attribution de droits sociaux ». 

 

Cet apport permet une mise à disposition temporaire de la jouissance d’un bien par l’apporteur au profit de la société. 

 

  • L’apport en usufruit ou en nue-propriété

 

L’apport en usufruit confère à la société la qualité d’usufruitière.

 

L’apport en nue propriété donne à la société la certitude de récupérer à l’avenir tous les attributs de la pleine propriété lorsque l’usufruit aura disparu. 

 

  • L’apport en industrie

 

Il s’agit du talent que l’associé mettra à disposition de la société : son travail sera évalué en fonction notamment de son expérience et de son savoir-faire. 

 

Attention si l’apport en industrie ne donne pas droit à l’attribution de parts de capital, l’activité effectuée par l’associé est rémunérée par un droit sur les bénéfices sociaux.