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La protection de la marque d’une entreprise : étendue de la protection

Le 31 octobre 2016
La protection de la marque d’une entreprise : étendue de la protection
Le droit de la propriété intellectuelle offre une garantie aux marques de renom contre les contrefaçons et autres utilisations déloyales de leurs propres marques

 

Le droit des affaires, dont le système nerveux est constitué par les entreprises, est intimement lié aux images que reflètent ces sociétés et qui sont véhiculées par l’intermédiaire de leurs marques.

 

La marque d’une entreprise est d’une importance capitale, en ce qu’elle véhicule, un savoir faire, une idée, un concept ou bien d’autres attributs gage de qualité, d’origine, de cout déterminé etc. 

 

Dès lors les tribunaux ont tendance à protéger véritablement ces marques par l’intermédiaire du code de la propriété intellectuelle. 

 

L’article 713-5 de ce même code dispose que : 

La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou l'imitation d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.

 

La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser un élément d’importance dans le cadre d’un arrêt récent rendu par la chambre commerciale en date du 12 avril 2016 : 

 

« Attendu que la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion ; qu'il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque »

 

Dans cet attendu, la Cour de Cassation élargi le domaine d’application de la protection d’une marque en ce qu’une contrefaçon n’a pas besoin de créer un risque d’assimilation ou de confusion pour être sanctionnée d’un degré de similitude élevé induisant un lien établi par le public entre le signe et la marque. 

 

Cependant la Cour de Cassation a ajouté que dans le cas d’espèce, « l'arrêt retient qu'il n'existe aucun risque d'assimilation entre les deux marques en cause, compte tenu de leurs différences visuelle, phonétique et conceptuelle, leur conférant une impression globale pour le consommateur moyen différente, et que certaines ressemblances à caractère mineur ne sont pas susceptibles de créer un risque de confusion ou d'assimilation pour le consommateur moyen »

 

Dès lors on peut observer que la Cour de Cassation se réfère au « consommateur moyen » pour comparer des marques qui se ressemblent sans établir de lien entre elles. Cette notion est à comparer à celle du « bon père de famille », disparue depuis peu et remplacée par celle de personne raisonnable placée dans une même situation. 

 

Si vous souhaitez protéger votre marque d’une contrefaçon ou d’une utilisation pouvant entrainer une confusion chez les consommateurs, il vous faudra démontrer un risque d’assimilation entre les marques en cause, une certaine ressemblance visuelle, phonétique et conceptuelle. 

 

De plus il vous faudra également prouver que ce faisceau d’indices entraine une impression globale pour le  consommateur moyen le conduisant à confondre ces dites marques. 

 

Malgré tout dans l’attendu de principe, la règle énoncée met de coté cet élément consistant à un risque d’assimilation ou de confusion. 

 

Dès lors il suffira au requérant de prouver un « degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque », définition plus large sans l’élément additionnel de risque d’assimilation ou de confusion. 

 

Suites aux évènements politiques centrés sur le Made in France et l’aspiration concrète des français à consommer de qualité par l’intermédiaire des appellations d’origine contrôlées, issues de l’agriculture biologique ou autre, force est de constater que le consommateur veut savoir ce qu’il consomme. Dès lors les marques doivent être protégées pour éviter toute confusion à leur égard, et profiter par la même occasion, d’un bon coup de pub pour peu de frais… sauf à se faire condamner pour contrefaçon. 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032414072&fastReqId=629354602&fastPos=1