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La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : une arme au service du justiciable

Le 30 septembre 2016
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : une arme au service du justiciable
Véritable révolution juridique, la QPC est un élément essentiel du paysage des dossiers contentieux

 

Le conseil constitutionnel a connu une révolution en 2010 : la possibilité de contrôler la constitutionnalité des lois a posteriori de leur promulgation par l’instauration de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). 

 

Cette QPC est une révolution en ce qu’elle est, pour chaque citoyen, une arme supplémentaire pour se défendre lors d’une instance judiciaire. 

 

Elle peut être soulevée par une partie à un procès lors de n’importe quelle phase : première instance, appel ou bien encore lors d’un pourvoi en cassation. 

 

Plusieurs conditions sont nécessaires pour son application : 

  • la disposition législative contestée doit être applicable au litige
  • elle ne doit pas déjà avoir été jugée conforme à la constitution
  • la QPC ne doit pas être dépourvue d’un caractère sérieux

 

Si ces 3 conditions sont remplies, la juridiction saisie de cette QPC peut choisir de transmettre cette question au conseil constitutionnel. Il existe donc un filtrage juridictionnel à sa transmission. 

 

Si cette QPC est effectivement transmise au conseil constitutionnel, celui-ci pourra déclarer la disposition législative conforme à la Constitution. Sinon, cette disposition sera purement et simplement abrogée à la date de publication de cette décision (même si le Conseil peut reporter les effets d’une abrogation). 

 

Etudions à présent le régime de la QPC : 

 

L’article 61-1 de la Constitution dispose que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

 

L’article 62 ajoute que « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »

 

Les effets sont redoutables : le simple citoyen, sur simple demande, peut tout bonnement faire abroger un texte législatif, si le Conseil Constitutionnel l’estime contraire à la Constitution ou plus largement à un élément du corpus du bloc de constitutionnalité. 

 

Cet argument ne doit pas être oublié par les justiciables. Depuis son instauration le 1er mars 2010, la QPC est de plus en plus régulièrement utilisée par les avocats dans le cadre de leurs contentieux.