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La régularisation de ses comptes en Suisse en 2016

Le 27 janvier 2016
Faut-il déclarer ses comptes a l’étranger en 2016 ?

Compte tenu de la mise en place progressive des procédures d’échanges de renseignements automatiques entre les pays, les banques étrangères ont contraint dès 2013 les résidents fiscaux français à déclarer leurs avoirs à l’administration fiscale française, sans leur laisser d’autres alternatives.

C’est dans ce cadre que le ministère des Finances a publié la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 permettant aux contribuables français de déclarer leurs avoirs étrangers à des conditions financières plus favorables et en excluant toute condamnation pénale.

Ainsi, depuis 2013, sous la pression des banques étrangères et de l’administration fiscale française, près de 45 000 dossiers de régularisation ont été déposés auprès du STDR.

Les avoirs étrangers déclarés proviennent principalement de la Suisse, Etat dans lequel environ 60 à 80 000 comptes seraient détenus par des résidents français.

A ce jour, seulement 6 500 dossiers ont été traités (soit environ 15% des dossiers).

Le délai de traitement des dossiers par le STDR peut fortement varier, allant de quelques mois à deux ou trois ans.

En effet, certains dossiers déposés en 2013 n’ont toujours pas été traités.

En 2014, la régularisation des comptes à l’étranger détenus par les résidents français a rapporté 1,9 milliards d’euros à l’Etat. Le ministère des Finances espère récolter 2,65 milliards de recettes en 2015 et 2,4 milliards en 2016.

De manière générale, le coût de la transaction pour un contribuable actif représente environ 25% à 30% du montant de ses avoirs, alors que pour un contribuable passif, le coût de la régularisation est d’environ 15 à 20% des avoirs détenus. De toute évidence, le coût peut varier en fonction des arbitrages de gestion du compte bancaire pendant les années régularisées et en fonction des éventuels droits de succession qui pourraient être dus selon que la transmission du compte par voie de décès est intervenue avant ou après le 1er janvier 2007.
 
Les Modalités de régularisation

Deux circulaires du ministère des Finances en date du 21 juin et du 12 décembre 2013 sont venues préciser les modalités de régularisation des comptes étrangers par les résidents fiscaux français.
A ce jour, les conditions de régularisation édictées par les circulaires sont toujours applicables et aucune date de fermeture de la « cellule de régularisation » n’est annoncée.

Il est donc encore temps de déposer un dossier en 2016 selon les modalités exposées ci-après.


Sont concernées par la procédure de régularisation les personnes physiques résidentes fiscalement en France, et ce quelle que soit leur nationalité, détenant des avoirs étrangers, n’ayant pas fait l’objet d’un ESFP et dont les avoirs ne proviennent pas d’une activité occulte.

a) Contribuable actif ou passif


Dans le cadre de la procédure et afin de déterminer les pénalités applicables, le contribuable sera qualifié de :
  • passif si les avoirs ont été reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation et que le contribuable n’a fait ni retrait important (plus de 50% de la valeur) ni apport d’argent ou encore si les avoirs ont été constitués alors qu’il ne résidait pas fiscalement en France.
  • actif si les avoirs ont été constitués par le contribuable lui-même alors qu’il résidait fiscalement en France ou bien s’il a reçu le compte lors d’une succession ou d’une donation et qu’il y a apporté de l’argent.
b) Minoration des pénalités

Lors du dépôt du dossier, le contribuable doit fournir obligatoirement les déclarations rectificatives ou complémentaires d’IR et/ou d’ISF correspondantes aux revenus étrangers.
Il devra d’abord payer les impositions supplémentaires ainsi qu’un intérêt de retard de 0.4% par mois de retard qu’il soit qualifié d’actif ou de passif.
Il aura également à payer une majoration pour manquement délibéré normalement fixée à 40% des impositions complémentaires dues au titre de chaque année concernée. Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, le taux de cette majoration est réduit à :
  • 15% lorsque le contribuable est qualifié de « passif ».
  • 30% si le contribuable est « actif ».
Enfin, le contribuable devra payer une amende pour non déclaration d’avoirs détenus à l’étranger. 


Concernant les comptes bancaires et les assurances vie, le taux d’amende de droit commun est de 5% et concernant les trusts étrangers, le taux d’amende est de 12,5%. La circulaire ramène ces taux à :
  • 1.5% du montant total des avoirs au 31 décembre de chaque année pour les contribuables passifs (et à 3,75% en cas de trusts),
  • 3% du montant total des avoirs au 31 décembre de chaque année pour les contribuables actifs (et à 7,5% en cas de trusts).

Conclusion : faut-il déclarer ses comptes a l’étranger en 2016 ?

Les contribuables détenant des avoirs à l’étranger ont tout intérêt à régulariser leur situation fiscale avant que l’administration ne dispose d’outils lui permettant de découvrir leur compte.

Retarder la procédure serait une erreur compte tenu des intérêts de retard qui continuent de courir.

De plus en cas de décès du titulaire d’un compte non régularisé, il est important de noter que le coût fiscal de cette régularisation peut être porté sur les héritiers. Dans certains cas, le montant des pénalités, amendes et majorations peut même excéder le montant des avoirs reçus en héritage.

La procédure de régularisation spontanée mise en place en France permet aux contribuables de bénéficier de conditions financières plus favorables par la minoration des pénalités. Le principal avantage de cette procédure est l’exclusion de toute mise en cause pénale pour fraude fiscale (sauf cas d’activité occulte, blanchiment d’argent ou de montages artificiels en bande organisée pour lesquels le ministre se réserve le droit de saisir la juridiction pénale).

Il semble donc impératif, compte tenu du contexte international et des dispositions avantageuses mises en place, d’entreprendre les démarches nécessaires afin de déclarer ses avoirs étrangers au plus vite et en fonction de la localisation des avoirs.

Rappelons que la détention d’un compte à l’étranger par un résident fiscal français n’est pas illégale, du moment que les avoirs et les revenus font l’objet d’une déclaration en France.

Il n’est pas donc pas nécessaire de rapatrier les fonds une fois la régularisation achevée.

Il suffira de déclarer, chaque année, les comptes détenus et éventuellement les comptes qui ont été ouverts en cours d’année, ainsi que les revenus financiers perçus.

Pour les modalités pratiques n’hésitez pas à en parler à Me THIREL qui commence à avoir une certaine expérience en la matière.

Gwenahel Thirel