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Le décret du 16 février 2016 relatif à la simplification et à la modernisation du droit de la famille

Le 31 août 2016
Le mécanisme de l'habilitation familiale

 

Le droit de la famille change, et une nouvelle étape vient d’être franchie. Récapitulons : une loi d’habilitation a été votée le 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui a aboutit à l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. 

 

Les praticiens et les administrés concernés attendaient impatiemment ce décret d’application, finalement pris ce 26 février 2016. Ce décret permet l’application de l’ordonnance précitée censée moderniser le droit de la famille. 

 

3 domaines sont modifiés : 

  • les procédures de divorce
  • la gestion des biens des enfants mineurs
  • la protection juridique des majeurs avec la création d’une nouvelle forme de protection : l’habilitation familiale

 

Nous porterons notre analyse sur le mécanisme d’habilitation familiale. 

 

Le droit de la protection juridique des majeurs comporte déjà nombre de mécanismes gradués dans leur intensité pour répondre à la plupart des problématiques : 

  • la sauvegarde de justice
  • la curatelle
  • la tutelle

 

Alors pourquoi créer un quatrième mécanisme ?

 

La question se pose d’autant plus que les critères pour mettre en oeuvre ce mécanisme d’habilitation familiale sont sensiblement les mêmes que pour les trois autres mécanismes : 

 

l’habilitation est applicable aux majeurs dans l’impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts, cette impossibilité physique ou mentale étant constatée médicalement. 

 

Il faut donc une altération des facultés mentales ou corporelles de l’intéressé. 

 

Le législateur a souhaité créer un quatrième dispositif pour renforcer le rôle des familles dans la  prise en charge d’un majeur soumis à un régime de protection. 

 

En effet, même si les mesures de protection juridique sont en principe exercées par la famille, notamment par le biais d’un conseil de famille, plus de la moitié des mesures de protection sont exercées par des mandataires judiciaires professionnels. 

 

Les membres de la famille sont donc en retrait quant aux décisions afférentes à la vie du majeur protégé. 

 

De surcroit, et de manière plus pragmatique, il convient de constater que ces mandataires judiciaires exercent une activité rémunérée. La charge financière qui en découle est supportée par le majeur protégé lui-même mais surtout par la collectivité. 

On comprend mieux l’intérêt du législateur dans l’instauration d’un nouveau modèle de protection des majeurs. 

 

Mais comment inciter un ou plusieurs membres d’une famille de s’occuper des affaires d’un parent majeur protégé ? Lorsque l’on voit le contrôle exercé par le juge sur un tuteur ou sur un curateur, force est de constater qu’il est grand, et probablement rédhibitoire pour beaucoup. 

 

Dans ce sens, le législateur a instauré un régime (aux articles 494-1 et suivants du Code civil) simplifié, avec bien moins de contrôle de la part du juge des tutelles. 

 

Le juge peut limiter l’habilitation familiale à l’accomplissement d’un ou plusieurs actes, ou bien encore octroyer une habilitation générale à l’habilité, qui agit par l’intermédiaire d’un mécanisme de représentation du majeur protégé. 

 

Une limite posée en cas d’habilitation générale est l’impossibilité pour l’habilité d’accomplir un acte de disposition à titre gratuit sans autorisation du juge des tutelles. 

 

De plus, pour motiver un membre de la famille à endosser cette habilitation familiale, le législateur a considérablement limité les obligations et contrôles qui pèsent sur cette personne : si le tuteur est tenu d’accomplir un compte de gestion, ce ne sera par exemple pas le cas dans le cadre de l’habilitation familiale. 

 

L’instauration de ce nouveau mécanisme, même s’il est intéressé de la part du législateur est tout de même bienvenu et permettra probablement de remettre la famille au coeur des décisions lorsqu’un de ses membres perd ses facultés mentales ou physiques. 

 

Un bon point, en somme. 

 

 

 

Loi d’habilitation du 16 février 2015 : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=466D189B53B193BC104BD2E7FC764C95.tpdila07v_1?cidTexte=JORFTEXT000030248562&dateTexte=20160831

 

Ordonnance du 15 octobre 2015 : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319729&categorieLien=cid

 

Décret du 26 février 2016 : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032101615&categorieLien=id

 

Site gouvernemental : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10089