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Nouveautés de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015

Le 30 janvier 2016
Le ministère de l’économie et des finances a énoncé les principales mesures fiscales pour 2016
 
Le ministère de l’économie et des finances a énoncé les principales mesures fiscales pour 2016 en 8 points : 
 
  • Baisse de l'impôt sur le revenu
  • Baisse du seuil de déclenchement de la TVA pour les ventes à distance
  • Baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines
  • Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME
  • Généralisation progressive de la déclaration en ligne
  • Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique
  • Simplification et élargissement du prêt à taux zéro
  • Prorogation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro
 
 
  • Baisse de l'impôt sur le revenu
 
L’article 2 de la Loi de finances vient modifier l’article 197 du Code général des impôts ainsi : 
 
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 700 € le taux de :
 
-« 14 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;
-« 30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;
-« 41 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;
-« 45 % pour la fraction supérieure à 152 108 €. » ;
 
Il s’agit d’une mesure principale de cette loi de finances : les plafonds des tranches du barème d'imposition sont relevés selon le taux de l'inflation. Le mécanisme de la décote est aménagé afin de limiter ou d'annuler l'impôt des petits contribuables, et d'améliorer la progressivité du bas du barème.
 
 
  • Baisse du seuil de déclenchement de la TVA pour les ventes à distance (article 9)
 
 
Les ventes à distance de biens par un fournisseur d'un État membre de l’Union européenne à destination de la France, seront soumises à la TVA française dès 35 000 € hors taxe, contre 100 000 jusqu'ici. Cette mesure aligne le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des pays de l’UE et réduit les distorsions de concurrence.
 
Cet alignement des taux est compréhensible dans le sens de soumettre les ventes vers la France plus volontiers à la TVA française, mesure principalement prise pour le bien de nos finances publiques.
 
 
  • Baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines (article 10)
 
 
Ce thème a remué les foules et par son caractère soi-disant misogyne et discriminant les femmes, d’où de multiples manifestations. Désormais les protections hygiéniques sont passées d’une TVA à 20% à une TVA à taux réduit. 
 
Les produits de protection hygiénique féminine rélèvent désormais de l'article 278-0 bis du code général des impôts qui concernent les biens et services imposés au taux de TVA réduit de 5,5 %.
 
 
  • Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME (article 15)
 
Cette mesure est envisagée comme une prime administrative et fiscale à l’embauche. 
 
Les seuils de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés, afin de limiter les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux et d'inciter à l'embauche. D’autre part, les effets de seuils seront également limités pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour certains prélèvements fiscaux.
 
  • Généralisation progressive de la déclaration en ligne (article 76)
 
Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne, dès 2016 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019. Parallèlement, des travaux seront conduits en 2016 sur le prélèvement à la source de l’impôt, prévu pour le 1er janvier 2018.
 
Ces mesures de généralisation progressive de la déclaration en ligne ne sont qu’un prémisse à la déclaration obligatoire en ligne, puis au prélèvement à la source de l’impot qui permettra à l’Etat de se faire payer de manière plus certaine qu’en attendant les paiements des contribuables. 
 
De manière antagoniste, les contribuables vont observer une simplification de leurs déclarations pour au final à l’aube de 2018, recevoir leurs ressources nettes d’impot. Reste à savoir si ce schéma fiscal conviendra aux résidents français. 
 
  • Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (article 106)
 
Le CITE est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. Certains paramètres sont modifiés.
 
  • Simplification et élargissement du prêt à taux zéro (article 107)
 
Les conditions d'attribution et les modalités du PTZ sont renforcées. Sont ainsi modifiés l'éligibilité au prêt ancien avec condition de travaux, les plafonds de ressources, les quotités de prêt, ainsi que les profils de remboursement.
 
  • Prorogation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro (article 108)
 
L'éco-PTZ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
 
Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 poursuit la démarche de suppression de dépenses fiscales inefficientes (article 118) et de taxes à faible rendement (article 27).
 
 
Cf texte intégral : 
 
 
Site du ministère de l’économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2016