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Propos sur le projet de loi relatif au renseignement

Le 22 mai 2015
Très controversé, ce projet de loi (donc à l’initiative du gouvernement ; les propositions de lois étant nées de sources parlementaires) est en discussion parlementaire depuis le 19 mars dernier

  

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000030375694&type=general&typeLoi=proj&legislature=14

Comme le précise le ministère de l’intérieur, les objectifs visés par ce projet sont d’actualiser les moyens d’action aux nouvelles technologies, la dernière loi sur le renseignement datant de 1991, les technologies ayant fait un pas de géant depuis lors.


http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Dossiers/Projet-de-loi-sur-le-renseignement

 

  • Actualiser les moyens donc, mais contre quoi ?

 

Le premier considérant visé par le ministère de l’intérieur est évidemment relatif à la menace terroriste.


Mais sont également visées les menaces d’espionnage, de pillage industriel, de criminalité organisée et la prolifération des armes de destruction massive. 


En effet l’état alerte attentat engagé les 7 janvier et 4 février 2015 ont accéléré la mise en place d’un dispositif renforcé de renseignement et les attentats de Paris de janvier restent dans les mémoires des parlementaires qui examinent le texte.

Ce dernier a été adopté le 5 mai 2015 à une grande majorité par 438 voix contre 86.

 

  • Mais alors pourquoi un texte si controversé et qui entraine des oppositions de toutes parts ?

 

Dans un entretien pour le journal Le Monde, la présidente de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) critique ouvertement de projet de loi qui permettrait de contrôler et d’encadrer la collecte des données mais pas du tout la manière dont « ces données alimentent des fichiers de renseignement »


http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/05/21/pour-la-cnil-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement-reste-profondement-desequilibre_4637110_4408996.html


Dans cet article, la présidente de la CNIL évoque un point fondamental du débat par cette belle citation « Ce n’est pas parce qu’il y a un impératif de sécurité qu’on doit oublier l’Etat de droit ».

De surcroit, beaucoup d’amendements ont été déposés :


http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/424/accueil.html


Le projet lui-même définit sa ligne directrice ainsi :


« 1. Renforcer les moyens d'action des services spécialisés de renseignement


Garantir la sécurité des Français et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation exige un travail d'analyse et de détection des menaces qui pèsent sur le pays. Cette mission, qui incombe aux services de renseignement, nécessite de doter ces derniers de moyens adaptés aux menaces. Des moyens financiers et humains supplémentaires ont déjà été octroyés aux services au cours des dernières années et dans la période récente, à la suite des attentats qui ont endeuillé le pays.

Le premier objectif de ce projet de loi est donc de définir un cadre légal précis autorisant les services de renseignement à recourir à des techniques d'accès à l'information.

A cet effet, le projet de loi reprend des dispositions existantes en matière d'interceptions de sécurité et d'accès aux données de connexion. Il transpose dans le domaine de la prévention des techniques de recueil de renseignement déjà permises dans un cadre judiciaire (balisage de véhicules ou d'objets ; sonorisation ou captation d'images dans des lieux privés ; captation de données informatiques). Il permet, par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunications, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste et la détection en amont de projets terroristes. Il fixe un cadre juridique aux mesures de surveillance internationale auxquelles il peut être procédé à l'étranger afin d'assurer la protection des intérêts de la France et de sa sécurité. Il renforce enfin les moyens de l'administration pénitentiaire en matière de contrôle des communications des détenus.

2. Garantir le respect des libertés publiques et de la vie privée

Le recours aux techniques de recueil de renseignement sera strictement encadré.

Il ne pourra être justifié que par la poursuite d'une des finalités limitativement énumérées par le projet de loi, et pour une durée limitée dans le temps. Un principe guidera la mise en œuvre d'une technique de surveillance : celui de proportionnalité, au regard des risques d'atteinte au respect de la vie privée, au secret des correspondances, et à l'inviolabilité du domicile. S'y ajoutera un autre principe, celui de subsidiarité, pour les opérations les plus sensibles afin qu'aucune mesure de surveillance ne soit mise en œuvre si un autre moyen légal moins intrusif peut être employé pour parvenir au même résultat.

Le recours aux mesures de surveillance suivra une procédure précisément définie et encadrée par la loi : toujours écrites, motivées et formulées, pour la plupart d'entre elles, par les ministres assurant la tutelle des services qui les sollicitent, les demandes de recours à une technique de renseignement seront adressées au Premier ministre, qui donnera ou non son accord, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Cette commission, nouvelle autorité administrative indépendante qui succèdera à l'actuelle commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), sera composée de magistrats, d'une personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques et de parlementaires. Outre l'avis qu'elle devra formuler avant toute autorisation de mettre en œuvre une technique de renseignement, elle pourra demander que lui en soit communiquées toutes les informations utiles pendant la mise en œuvre de la technique, ou une fois le recours à cette technique terminé. Dans les cas d'urgence absolue, l'autorisation de mettre en œuvre une technique de renseignement pourra être délivrée sans avis préalable de la commission. Elle devra néanmoins en être immédiatement informée, et pourra recommander son interruption.

Des garanties renforcées sont par ailleurs prévues pour les techniques nécessitant une intrusion dans des lieux privés.

Enfin, ce projet de loi instaure un droit de recours devant le Conseil d'État, qui sera ouvert à tout citoyen ayant intérêt pour agir. Le Conseil d'État pourra également être saisi par la CNCTR lorsqu'elle estimera qu'une autorisation a été accordée irrégulièrement. Il aura le pouvoir d'annuler la décision litigieuse, d'indemniser le requérant, d'ordonner la destruction des données collectées et de saisir le Procureur de la République s'il estime qu'une infraction a été commise. »
 


Au-delà donc des intentions louables, les critiques les plus marquantes sont dénombrées ainsi
(http://fr.wikipedia.org/wiki/Projet_de_loi_relatif_au_renseignement#Critiques)

  • de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
  • du Conseil national du numérique (CNNum) qui évoque la « surveillance de masse » ;
  • du juge Marc Trévidic qui estime que ce nouveau projet de loi est « une arme redoutable si elle est mise entre de mauvaises mains ». Il fait part à la presse de son inquiétude notant : « Il y a une absence de contrôle totale dans cette loi » ;
  • de la Quadrature du Net, une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, qui estime que le projet de loi – en l’état – « met en place la surveillance généralisée et légalise les pratiques des services de renseignement attentatoires aux libertés fondamentales, sans aucune garantie sérieuse contre les dérives potentielles ». D’autres associations telles que la Ligue des droits de l’homme, Amnesty International ou encore Reporters sans frontières critiquent « un projet liberticide » ;
  • du Syndicat de la magistrature qui souligne que « tout le dispositif est placé entre les mains de l’exécutif évitant le contrôle par le juge judiciaire de mesures pourtant gravement attentatoires aux libertés individuelles qu’il est constitutionnellement chargé de protéger ». Le barreau de Paris s’est joint à ces critiques.