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Propos sur les assurances des transporteurs routiers

Le 31 mars 2015
Le transporteur routier est un acteur central du tissus économique national : ils sont les artères qui irriguent tous types de commerces et échanges économiques.
 
 
 
Leur statut est néanmoins très discuté quant aux difficultés que subissent les transporteurs notamment depuis l’ouverture des frontières du fait de la formation de l’union européenne. 
 
En effet en plus de la concurrence très féroce qui règne dans ce domaine, un autre pan de cette profession, plus juridique, est jugé sensible par ses acteurs : leur responsabilité. 
 
Afin de mieux comprendre leur responsabilité, il convient d’expliquer certaines notions qui entourent la notion de transporteur routier au travers de leur assurance. 
 
 
 
Initialement et de manière prépondérante, le transport routier est destiné au transport de toutes marchandises. 
 
Il existe 3 types de dommages à la marchandise : 
 
  • L'avarie : dépréciation physique de la marchandise livrée au destinataire. 
  • La perte : Diminution du poids ou du volume de marchandise offerte au destinataire; elle est totale ou partielle. Lorsqu'on n'offre pas la marchandise au destinataire ou pas en quantité.
  • Retard dans la livraison : seul le délai de transport est dépassé, la marchandise est livrée au destinataire. 
 
Si la marchandise n'a pas été assurée, c'est le transporteur ou bien le commissionnaire qui la prend en charge. Le transporteur va pouvoir aussi assurer sa responsabilité professionnelle. 
 

On distingue 3 types de police d'assurance : 
 
  • la police de voyage : couvre des marchandises et un trajet déterminé (chargeur avec expéditions occasionnelles). Paramètres de l'expédition connue à l'avance : on connait sa valeur, etc. 
 
  • la police alimentée : vise l'exécution de contrats commerciaux comportant des expéditions échelonnées sur une période indéterminée. Date, transport, mode de transport, valeur de la marchandises sont inconnues. Dans chaque carnet d'aliment on remplit un avis d'aliment pour chaque expédition précise : on indique la valeur etc. 
 
  • la police d'abonnement : police conclue pour une période donnée et qui couvre automatiquement tous les envois. Assure tout, quelque soit le transporteur, la valeur. Police établie pour 1 année renouvelable par tacite reconduction. Plafond convenu entre l'entreprise et son assureur. On calcule la prime. Police à application obligatoire lorsque le chargeur souscrit lui-même. Pour chaque expédition on remplit aussi un carnet en aliments. Seul le transporteur aérien est obligé d'assurer sa responsabilité. Police tiers chargeur : police d'abonnement adoptée aux commissionnaires de transport : l'assuré c'est le transporteur pour compte du client. (Le fluvial c'est du terrestre)
 
 
Cependant il existe des clauses d'exclusion de garantie : 
 
  • Exclusions absolues : faute volontaire de l'assuré, intentionnelle, inexcusable. Contraventions, etc. 
 
  • Exclusions relatives : le risque est exclu par principe mais on peut le réintégrer dans des conditions particulières : risque de guerre. 
 
  • Marchandises exclues par principe : Marchandise de valeur : marchandises périssables, dangereuses. Il est possible de les assurer mais il faut le préciser à l’assureur qui augmentera la prime d’assurance. 
 
 
 
Attention, l’assuré a 5 jours pour déclarer le sinistre à son assureur. ce délai est néanmoins réduit à 48H si le sinistre est un vol. 
 

L'assuré se doit de conserver des recours : il lui faudra constater le dommage, formuler des réserves. En droit maritime il est obligatoire de consulter les commissaires d'avaries : PV verbal du commissaire expert. qui formulera une réclamation chiffrée. 
 
L’indemnisation due sera à la hauteur de la valeur assurée. 
 
L'assureur qui indemnise subroge l’assuré dans ses droits et peut agir en retour pour récupérer l’indemnisation à un responsable du sinistre. 
 
Lorsque la marchandise n'est pas assurée (en effet l’assurance n’est obligatoire qu'en droit maritime), seuls les auxiliaires de transport et leurs assureurs qui assurent la responsabilité de leurs intervenants vont pouvoir indemniser.
 
Evoquons à présent l’assurance RC :
 
  • Assurance responsabilité civile contractuelle RC
 
Des polices type fixent les conditions générales. Un transporteur routier a au moins une responsabilité interne, CMR pour l'international, et transitaire par ex : police commissionnaire de transport. Complété par des conditions particulières qui vont être négociées et par des clauses additionnelles, dont une est très sévère : clause vol. 
 
L'assurance responsabilité garantit la responsabilité civile contractuelle du transporteur : il faut que sa responsabilité soit engagée, retenue, selon les termes du régime juridique du contrat en question : plafond de réparation : profite à l'assureur. 
 
Durée de la garantie de l'assurance RC : diffère d'un transporteur à l'autre, s'il s'agit de transporteur routier : la garantie ou la couverture par l'assureur s'étend depuis la prise en charge par le transporteur (marchandise à bord du camion) jusqu'au déchargement du camion. 
 
Il faut une autre police d'assureur qui garantisse la qualité du transporteur en qualité d'entrepositaire de la marchandise. 
 
Transport maritime : responsabilité est plus large que police terrestre : de la prise en charge à la livraison par le transporteur en question jusqu'à la livraison finale. 
 
 
Une fois posé le principe de responsabilité, on prévoit des exclusions de garantie : la liste des exclusions est plus ou moins longue selon les polices :
  • le dol de l'assuré (le transporteur et les commissionnaires de transport)
  • la faute intentionnelle de l'assuré : fraude, infidélité. Seule la faute inexcusable est prise en charge par l'assureur, elle est équipollente au dol, ce n'est pas une faute intentionnelle. Incohérence, réflexion pour interdire faute intentionnelle. 
  • guerres, émeutes, conséquences financières des condamnations pénales, 
  • le retard n'est pas pris en charge par principe, sinon il faudra mettre en oeuvre des conditions particulières moyennant surprime. 
 
Au final, le transporteur indemnise l'ayant droit et l'assurance indemnise déduction faite de la franchise. Ce qui dépasse le plafond sera au détriment pour le destinataire. Il convient d’ajouter qu’il faut assurer séparément la marchandise. Ces assurances sont complémentaires. 
 
Les plafonds d’indemnisation sont donc une vraie limite pour l’indemnisation : 
 
Il faudra invoquer une faute qualifiée du transporteur ou du commissionnaire pour écarter les plafonds (ex faute inexcusable) alors si elle est reconnue, l’indemnisation sera intégrale. 
 
  • La clause vol
 
Il est nécessaire de s’arrêter un instant sur cette clause vol. 
 
Il s’agit d’une clause additionnelle aux polices d'assurance imposée à tous les transporteurs routiers : cette clause existe depuis 1977. Refondue plusieurs fois, elle est devenue draconienne en 2002. 
 
Cette dernière a une valeur contractuelle. 
 
Son rôle est d’imposer des règles de prévention pour empêcher les risques de vol. C'est une clause additionnelle à l'assurance RC elle ne joue que si la responsabilité du transporteur est retenue. 
 
Il faut que le vol des marchandises ait eu lieu pendant une phase de stationnement du véhicule. 
 
Cette clause ne joue pas pour une tentative de vol. 
 
Il s’agit en effet d’une clause d'exclusion : la charge de la preuve pèse sur l'assureur
 
 
Donc la clause commence par "lorsque l'assuré apporte la preuve" pour éviter de changer à chaque revirement de jurisprudence. 
 
Les règles générales de prévention sont très strictes : 
 
  • présence d'un dispositif anti-vol
  • les portières doivent être fermées à clé, glaces remontées
  • verrouiller tous les accès du véhicule
  • aucune clé ne doit rester à bord
 
Il existe de plus des règles spécifiques de prévention depuis 2002, en fonction du type de transport ou de marchandise sensible : 
 
  • "toute marchandise attractive nécessitant la mise en oeuvre de mesures de prévention appropriées et qui figure dans la liste énoncée conditions particulières du contrat"
  • dispositif complémentaire contre le vol
  • le conducteur doit avoir sur lui toutes les clés des véhicules qu'il transporte
  • toutes les caisses ou conteneurs doivent être fermés à clé ou cadenas 
 
Si le transporteur ne respecte pas une seule règle générale ou spécifique, l'assureur dénie la garantie. 
 
La clause aménage l'indemnisation : il convient de modérer la solution retenue selon la durée de stationnement : 2 types : 
  • stationnement < 2H 80% du montant d'indemnité si règles respectées : déjeuner; 
  • stationnement >2H : repos quotidien ou hebdomadaire : 60 %.