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Réforme du divorce par consentement mutuel

Le 01 juin 2016
Le divorce par consentement mutuel concerne un divorce sur deux

 

A ce jour lorsque l’on passe devant le Juge pour divorcer par consentement mutuel le rôle du Juge se cantonne à relire la convention de divorce, vérifier si la loi sur le régime matrimonial a été respectée, et si le consentement des parties est libre le tout en 15 minutes.


Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.


Le juge peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux. Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.


Depuis que j’ai prêté serment en 1993, je n’ai jamais vu un juge de ne pas être d’accord avec ce que j’avais mis au point avec mes clients.


En pratique le rôle du Juge se limite à être une espèce de chambre d’enregistrement pour les 56 000 divorces par consentement mutuel qui sont rendus par an.

Il était donc légitime que l’Etat se pose la question si ces Juges pouvaient être affectés à d’autres fonctions plus utiles.

Le projet de réforme du divorce par consentement mutuel  n’est pas sans poser question.

Le divorce sera accéléré il ne sera plus utile d’attendre 4 mois pour passer devant le Juge.

Fini le Juge, les époux seront tenus de prendre chacun un avocat et de passer devant un Notaire pour enregistrer leur accord.

Le fait d’avoir deux avocats sera peut être plus onéreux pour nos clients.

Le projet est simple, mais il faut le dire, vite.

On peut craindre que cette « privatisation » du divorce ne laisse le champ libre à l’une des parties qui, dominante dans la relation, maintiendrait sa domination dans la séparation.

On suppose que le fait, pour la partie la plus faible, d’être obligatoirement assistée par un avocat pourra contenir les abus.

En pratique un époux pressé de divorcer sera tenté de renoncer à ses droits pour arriver à un divorce par consentement mutuel qui se fera à son détriment

Qui vérifiera si l'un des époux n'est pas manipulé par l'autre ?

 

Qui vérifiera  l'intérêt de l'enfant dans la fixation de la résidence, du droit de visite et d'hébergement et du montant de la pension alimentaire.

Le juge préserve les intérêts de la partie la plus faible puisqu'il peut refuser d'homologuer.

 

Par exemple, si les époux décident d'un commun accord de changer la résidence d'un bébé quatre fois par semaine, qui les en empêchera devant le notaire ? Ils ne sont pas obligés de suivre l'avis de l'avocat et pourront en changer indéfiniment jusqu’à ce qu’il en trouve un qui accepte de poser sa signature.

 

Quelle sera la force exécutoire d’une convention de divorce passée par acte d’avocat et enregistrée par notaire ??? Cela vaudra t-il Jugement ? Si non comment rendre exécutoire cet acte sous seing privé, si un époux se dispense de payer la prestation compensatoire ?

Le recours du Juge est prévu si les enfants demandent à être auditionnés. Très bien est-ce à dire que c’est les enfants qui décideront si leur parents doivent passer devant un Juge ????

Dans les divorces internationaux ce sont les avocats qui choisiront le droit applicable et le lieu du divorce, alors que seul ce travail peut être fait par un Juge…

Encore une réforme bien ficelée…. Qui affaiblira encore le lien familial…

Pour remettre des Juges au travail il y avait plus simple : limiter leurs vacances à 5 semaines et non pas à 9 semaines.