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Sujet d’actualité : La notion de terrorisme en droit français

Le 31 janvier 2015
Quels sont les différents types de terrorisme ?
 
L’actualité récente qui a ébranlé la France ces dernières semaines est une occasion de rappeler quelques points concernant la nature juridique des actes de terrorisme ainsi que leur appréhension par le droit français. 
 
 
Les actes de terrorisme sont avant tout conçus de manière autonome par le Code pénal de 1994 dans le cadre des article 421-1 et suivants de ce même code. 
 
Ainsi ce même article rappelle la nécessité impérieuse pour un acte de cette nature de « troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » afin d’être constitutif d’un acte constitutif. Cette notion est absolument fondamentale en la matière. 

 
En effet si des atteintes à la vie, des infractions de blanchiment, des extorsions sont commises mais sans l’intention de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, elles seront sanctionnables pénalement mais pas au titre du terrorisme, la procédure ne sera dès lors pas extraordinaire du droit commun. 
 
Dès lors cet article évoque les différents cas qui constituent spécialement un acte de terrorisme : 
 
« Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 

Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, (…) ; 
Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique (…)
Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous (…)
Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires (…)
Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
Les infractions de blanchiment
Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier. »



Le code pénal ajoute également la notion de terrorisme écologique :
 
Article 421-2 
  • Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel. » 
 
 
Notion de terrorisme par association de malfaiteurs
 
Article 421-2-1 
  • Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » 
 

Notion de terrorisme par le biais de financement d’une entreprise terroriste
 
Article 421-2-2 
  • Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte. » 
 
Cette dernière notion est notamment appréhendée sur le territoire français par le biais de la cellule TRACFIN : Tracfin est un Service de renseignement rattaché aux ministères financiers. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

TRACFIN est notamment présent dans le milieu bancaire

C’est un acteur primordial dans la lutte contre le financement du terrorisme en France. 
 
Pour plus d'informations, cf le site gouvernemental : 
 

Le code pénal appréhende également le train de vie non justifiable du fait de relations avec d’autres terroristes :
 
Article 421-2-3 
  • Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. » 

 
Un autre point important concernant le terrorisme est la recherche de nouveaux terroristes. Voilà pourquoi les promesses d’avantages quelconques, d’argent etc contre le fait d’organiser des actes terroristes est puni comme du terrorisme à part entière : 
 
Article 421-2-4 
  • Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. » 
 

Et enfin autre point d’actualité, nous avons vu récemment la notion d’apologie du terrorisme avec l’audition d’un enfant de 8 ans pour apologie du terrorisme, cette notion est appréhendée au sein de l’article 421-2-5 du code pénal ainsi : 

 
Article 421-2-5 
« Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. 
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. 
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »