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Actualités
Le 02 août 2017
Droit pénal des affaires : les infractions les plus courantes en droit des sociétés (Suite)
2/2 : présentation des comptes annuels; souscription de ses propres actions; émission irrégulière d'obligations et commissaires aux comptes
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Le 05 juillet 2017
Du mode de preuve de la propriété d’un immeuble
Civ 3ème 14 avril 2016
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Le 02 août 2017
Droit pénal des affaires : les infractions les plus courantes en droit des sociétés
1/2 : Abus de biens sociaux, défaut de convocation AGO, entrave à l'exercice de participation d'une assemblée, etc.
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Le 05 juillet 2017
Gérant de SARL : l’indemnité de gérance n’a pas à être justifiée
Com. 21 juin 2017
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