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Le 02 août 2017 Droit pénal des affaires : les infractions les plus courantes en droit des sociétés (Suite)

2/2 : présentation des comptes annuels; souscription de ses propres actions; émission irrégulière d'obligations et commissaires aux comptes

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Le 02 août 2017 Droit pénal des affaires : les infractions les plus courantes en droit des sociétés

1/2 : Abus de biens sociaux, défaut de convocation AGO, entrave à l'exercice de participation d'une assemblée, etc.

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