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Le 30 septembre 2016 Le Conseil Constitutionnel : une institution judiciaire en pleine mutation

Politisée, d'un pouvoir grandissant, l'institution est très controversée

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Le 31 août 2016 La Gestation pour Autrui : interdiction et retranscription

Retranscription : le revirement de la jurisprudence française suite aux arrêts CEDH Mennesson et Labassée c/ France du 26 juin 2014

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Le 31 août 2016 Le mariage entre personnes de même sexe dont un au moins des deux époux est ressortissant d’un Etat où le mariage homosexuel est interdit

La France est liée à de nombreuses conventions bilatérales consacrant l'application de la loi personnelle de chaque époux pour célébrer un mariage

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