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Le 29 avril 2016 Droit de la preuve : les limites apportées par le respect de la vie privée

Se procurer une preuve ne permet pas de porter atteinte au respect d'un droit à la vie privée

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Le 29 avril 2016 Pénalisation, controverses et prostitution

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, vient de pénaliser les clients des prostituées

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Le 30 mars 2016 Prison et droit à la vie

La France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme par une décision du 4 février 2016

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