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Actualités
Le 04 juillet 2017
Expulsion du locataire d’un immeuble sans droit ni titre : le cas d’un associé d’une SCI
La compétence de l'expulsion d'un locataire est dévolue au Tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble
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Le 04 juin 2017
La sortie des USA de l’accord de Paris : détail des 3 scénarios juridiquement envisageables
La décision de Donald Trump de sortir les Etats Unis de l’accord de Paris a eu l’effet d’un séisme politique
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Le 03 juillet 2017
SAS et minorité : le rachat d'actions en cas de désaccord
Cas pratique d'étude
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Le 04 juin 2017
Formation d’une société : la notion de reprise des actes pour le compte de la société (2/2)
Effets de la reprise et non immatriculation de la société en formation
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