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Actualités
Le 01 mars 2017
Droit des contrats : l'erreur doit être réelle et entière pour vicier le consentement d'un contractant
Civ 3ème 8 sep. 2016
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Le 31 janvier 2017
Loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 : la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est enfin effective
Une mesure en faveur du consommateur et bénéfique pour le marché
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Le 27 janvier 2017
L'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage
Civ. 3ème 15 septembre 2016
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