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Actualités
Le 21 juillet 2015
Droit des assurances : Catastrophes naturelles : la garantie en cas d’assureurs successifs
Le système assurantiel, depuis 2003, a posé comme principe général la responsabilité contractuelle de l’assureur qui assure dans le temps du sinistre
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Le 08 juillet 2015
Conditions d’engagement de la responsabilité médicale d’un médecin en hôpital public
Etude du dualisme de responsabilité du médecin : d'une part la faute; d'autre part les conséquences anormales
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Le 21 juillet 2015
Incendie du Pont Mathilde : fin du volet pénal, place au volet civil
L'incendie du Pont a bloqué la ville de Rouen d'octobre 2012 à aout 2014.
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Le 30 juin 2015
La notion de travail dissimulé
La tendance au travail dissimulé est à la hausse, comme le confirme l’Urssaf qui relate une forte augmentation du montant des redressements liés au travail dissimulé
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