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Actualités
Le 29 mars 2015
Droit Social : La rupture conventionnelle : notions et évolutions
3 Arrêts de la Cour de Cassation viennent assouplir grandement les possibilités de ruptures conventionnelles
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Le 22 mars 2015
Droit douanier : Le statut d’Opérateur Economique agréé (2/2)
Discussion sur les inconvénients et difficultés résultant de l'application du statut OEA
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Le 22 mars 2015
Droit douanier : Le statut d’Opérateur Economique agréé (1/2)
Les opérateurs économiques tournés vers l'international : propos sur le statut OEA
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Le 27 février 2015
Prestation compensatoire et pension alimentaire : distinctions et rappels.
Si la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité des conditions de vie suite au divorce, la pension alimentaire vise à assurer les dépenses d’entretien et d’éducation des enfants
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