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Actualités
Le 30 octobre 2015
Actualités sur la responsabilité pour faute en matière de délit de presse et d’abus de liberté d’expression
La Cour de Cassation a précisé plusieurs points relatifs à la portée de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Le 20 octobre 2015
La prescription en droit pénal : vers un doublement des délais pour les matières pénale et correctionnelle
La prescription en droit pénal est en pleine mutation, une proposition de loi en date de juillet 2015 tend à faire changer ces délais. Commentaire détaillé et complet
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Le 28 octobre 2015
La responsabilité dans le cadre des pourparlers : actualité des articles 1111 et 1112 du projet de réforme du droit des obligations
La responsabilité dans le cadre des pourparlers, domaine principalement jurisprudentiel va sans aucun doute être codifiée au sein des articles 1111 et 1112 de ce projet de réforme
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Le 29 septembre 2015
Une société-mère peut être présumée responsable du comportement anti concurrentiel d'une société-fille
Ce principe admis par la Cour de cassation le 6 janvier 2015 inverse la charge de la preuve dans la constitution du comportement frauduleux
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